Fiscalité

Les fiches présentées ci-dessous ont été mises à jour en mai 2016.

Elles sont le fruit d'une collaboration avec le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest.

Pour tout complément d'information, contactez votre syndicat.

L'impôt sur le revenu des bois et forêts

Pour calculer ce revenu cadastral, il convient de se référer à la matrice cadastrale antérieure aux travaux de semis ou de plantation et d’en actualiser la valeur.


■ Déclaration
Quelle que soit la profession du propriétaire forestier (agriculteur, sylviculteur, salarié, profession libérale, industriel, etc.) et quelle que soit la surface de cette
forêt et le montant des produits encaissés, le forfait forestier s’ajoute aux autres revenus éventuels du foyer fiscal sur la déclaration des revenus n° 2042 C PRO au chapitre 5 “revenu et plus-values des professions non salariées”, paragraphe “Revenus agricoles”, ligne “Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois”, case 5HD (ou 5ID ou 5JD).
Lorsqu'il y a un usufruitier, c'est généralement lui qui procède à la déclaration des revenus forfaitaires.


■ Autres revenus
Les autres revenus liés à la propriété forestière (droit de chasse, etc.) ne sont pas inclus dans le bénéfice forfaitaire agricole, mais appartiennent à la catégorie des revenus fonciers.
Les recettes des ventes de bois ne doivent jamais figurer sur la déclaration de revenus.
En effet, le revenu forestier est estimé sur la durée de rotation des peuplements par un forfait annuel à inscrire sur la déclaration.


■ Le forfait forestier (ou bénéfice agricole des bois)
Il est calculé à partir du revenu cadastral de chaque 
parcelle que l'on peut trouver sur la matrice cadastrale (> Voir fiche "La matrice cadastrale"). En fonction de l'âge des peuplements, le forfait forestier peut ne pas correspondre au montant du revenu cadastral.


■ Une réduction du revenu cadastral s’applique suivant l’âge des bois Une réduction du revenu cadastral des bois et forêts est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu (bénéfice agricole) pendant :
> les 10 premières années pour les peupliers,
> les 30 premières années pour les résineux,
> les 50 premières années pour les feuillus.
Les jeunes peuplements bénéficient, au choix du sylviculteur, de la solution suivante la plus favorable :
> réduction de moitié de leur revenu cadastral (calcul appliqué par défaut par l'administration fiscale), ou
> substitution du revenu cadastral de l’année par le revenu cadastral de la nature de culture antérieure aux travaux de boisement, lorsque les terrains concernés étaient précédemment en "lande" ou en bois "tempête" (B99 ou B90) (article 76 du code général des impôts).


Le plus simple si vous ne souhaitez pas calculer vous-même votre bénéfice forfaitaire agricole à déclarer, vous pouvez le trouver sur votre avis d'imposition à la taxe foncière, dans le cadre intitulé "base du forfait forestier". Il suffit d'additionner pour chacune des communes de votre forêt, les montants indiqués et de les reporter dans l'imprimé 2042 C PRO case 5HD.
Cette solution est la plus simple, mais pas forcément la plus avantageuse.

GUIDE FISCAL
Pour aller plus loin, vous pouvez demander ce guide fiscal au Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest.

À télécharger :


L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

Le contribuable est redevable de l'ISF si la valeur de son patrimoine dépasse 1 300 000 €. Dans ce cas, le montant de l'impôt est calculé par tranches à partir de 800 000 € de patrimoine. 

Pour la forêt, la base imposable est sa valeur vénale.


■ Exonération partielle des bois et forêts

Comme pour le régime de réduction des droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon), la base imposable est réduite au quart de sa valeur à condition que la forêt réponde à des critères attestés par un certificat délivré par la D.D.T.(M.) et que le propriétaire s'engage à disposer d'un document de gestion durable pendant 30 ans et à le mettre en oeuvre.

> Voir fiche “Mutation des bois et forêts”

Le certificat est à renouveler tous les 10 ans et doit être fourni à l'administration fiscale si elle le demande.
Pour un groupement forestier, outre le certificat de la D.D.T.(M.) et l’engagement pris par le gérant, un autre certificat doit être délivré attestant que les parts constitutives de ce groupement sont représentatives d’apports constitués à l’origine de biens en nature (bois et forêts, accessoires ou dépendances indispensables, friches et landes à boiser, terrains à vocation pastorale).


■ Exception : exonération totale des forêts reconnues bien professionnel
Les biens en nature de bois et forêts peuvent être qualifiés de bien professionnel exonéré d’ISF sous les conditions suivantes :

> L’activité doit être exercée “dans un but lucratif de telle façon que celle-ci procure ou contribue à fournir au redevable des ressources lui permettant de faire face aux besoins de l’existence”.

> La profession doit être exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint.

> La profession doit être réellement exercée et à titre principal. Le redevable doit accomplir des actes précis et des diligences réelles : présence sur le lieu de travail, contacts avec les fournisseurs et acheteurs, établissement de factures ou de notes, participation aux décisions, encaissement des chèques, etc.
L’Administration s’attache aussi “à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l’importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, etc.”.
Lorsque le sylviculteur “exerce simultanément plusieurs professions, l’activité principale s’entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus”.

> Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession (y compris les liquidités et placements financiers assimilés – comptes sur livret, comptes à terme, bons de caisse – dans la limite des besoins normaux de trésorerie de l’exploitation).

À télécharger :


La mutation des bois et forêts

■ Mutations à titre onéreux

Le régime de droit commun à l'ensemble des immeubles s’applique pour les droits d’enregistrement, soit 5,81 % du montant de la valeur vénale.
Pour les parts de Groupements Forestiers : forfait de 125 €.

■ Mutations à titre gratuit : successions et donations - Le régime Monichon

Afin d'éviter une double taxation des forêts à l'impôt sur le revenu et aux droits d'enregistrement, un régime spécial d'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (et parts de GF) s'applique pour le calcul de droits de mutation.
Exemple : soit une forêt de 500 000 €
Valeur taxable avec ce régime : 500 000/4 = 125 000 €

■ Engagements et contrôles

• Champ d’application

> Les propriétaires personnes physiques, indivisions, Groupements Forestiers (à l’exclusion de toute autre forme de société).
> Les immeubles : un contrôle de la nature des biens objets de la mutation est effectué par la DDT(M) qui atteste de la présence de bois susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière (à l’exclusion des terrains nus ou incultes et des coupes rases) dans un certificat obligatoirement joint à l’acte notarié.
> Les parts de Groupements Forestiers, à raison de la valeur correspondant à l’actif net forestier du Groupement.

• Obligations

Engagement sur 30 ans de garanties de gestion durable

> Justifier dans les 3 ans d’une garantie de gestion durable : Plan Simple de Gestion pour les propriétés de plus de 25 hectares, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour les autres (voir fiche Les garanties de gestion durable).

> Dans tous les cas, aucun défrichement ne peut être effectué pendant 30 ans. Quelques exceptions subsistent : déclaration d’utilité publique, cession à collectivité publique, et échanges.

 

Les sanctions en cas de non-respect des engagements

Paiement par le bénéficiaire de la réduction d’impôt (ou les bénéficiaires successifs pendant 30 ans):

> Du complément d’impôt non payé du fait de la réduction,

> D’un supplément égal à 30, 20 et 10 % du complément selon que l’infraction est constatée avant l’expiration de la 10 ème, 20 ème ou 30 ème année suivant la mutation,

> D’un intérêt de retard.

Le tout en fonction du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l’engagement a été souscrit.
En garantie de ces droits susceptibles d’être payés en cas d’infraction, l’Etat prend une hypothèque sur les bois et forêts.

Attention : en cas de vente d'une propriété soumise à ces engagements, demandez au notaire de mentionner dans l'acte de vente la reprise des engagements par l'acquéreur.

À télécharger :


Les réductions d'impôt sur le revenu

■ Réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour cotisation DFCI

 • Conditions

La cotisation DFCI doit être versée à une ASA ce qui est le cas dans le massif des Landes de Gascogne.


• Montant

La réduction pour redevance de DFCI est de 50 % de la cotisation payée dans la limite d’une dépense de 1 000 € (donc réduction maximale de 500 €).
Les associés d’une société ou d’un Groupement Forestier bénéficient de la réduction à proportion de leurs droits au capital de la société ou du Groupement.


• Déclaration

Case 7 UC de la déclaration 2042 C.

 

■ DEFI Forêt

Dans le cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, quatre possibilités existent :
> réduction d'impôt pour acquisition de forêt ou investissement dans un groupement forestier (GF),
> crédit d'impôt pour travaux forestiers,
> réduction d'impôt pour cotisation d'assurance,
> crédit d'impôt pour contrat de gestion.


• Acquisition de forêts ou de parts de GF

> Montant retenu : l'investissement est pris en compte dans la limite de 5 700 € pour une personne seule ou 11 400 € pour un couple marié ou pacsé.

Acquisition de forêts
> Limites en surface : la réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui réalisent l’acquisition de terrain en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (dans la limite de 4 hectares), lorsque cette acquisition permet de constituer ou d’agrandir une unité de gestion d’au moins 4 hectares d’un seul tenant.
> Engagements
L’acquéreur doit s’engager à conserver les terrains acquis pendant 15 ans et à les gérer suivant les garanties de gestion durable en vigueur.

Souscription ou acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers
Seules les souscriptions en numéraire au capital des groupements forestiers et les acquisitions de parts sociales de tels groupements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt ; il peut s’agir indifféremment de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital du Groupement.
Le souscripteur ou l’acquéreur de parts prend l’engagement de les conserver jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou acquisition. Le groupement doit être géré suivant l’une des garanties de gestion durable (lien vers la page dédiée aux documents de gestions durable).

Déclaration
Case UN du chapitre 7 de la déclaration 2042 C.
Les pièces justificatives (garantie de gestion durable, etc.) sont à conserver et à fournir à l'administration en cas de demande.

Montant et imputation de la réduction
La réduction d’impôt est égale à 18 % du prix d’acquisition des terrains ou du prix d’acquisition ou de souscription des parts retenues dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune, soit au maximum et respectivement 1 026 € ou 2 052 € de déduction sur le montant à payer d’impôt sur le revenu.

 

• Crédit d'impôt pour travaux forestiers

Conditions

Travaux forestiers réalisés par des personnes physiques ou des groupements forestiers, dans une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul

tenant (ou de 4 hectares si les travaux sont réalisés par une organisation de producteurs). La propriété doit être titulaire d'une garantie de gestion durable.

Engagements

Les personnes physiques doivent s’engager à conserver la parcelle concernée jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et à appliquer une garantie de gestion durable pendant la même durée.

Les associés des groupements forestiers doivent prendre l’engagement de conserver leurs parts du groupement jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux, et le groupement l’engagement de conserver la parcelle concernée pendant huit ans et de lui appliquer l’une des garanties de gestion durable susvisées.

Montant

La réduction d’impôt pour travaux forestiers est accordée au titre de l’année de réalisation de l’investissement. Elle est égale à 18 % du prix du montant des travaux (ou de la fraction de ce montant correspondant aux droits du contribuable dans le groupement forestier qui réalise les travaux, voire de l’indivision dès lors que les travaux sont payés par l’indivision et non par l’un des co-indivis).
Le montant des travaux est retenu dans la limite spécifique de 12 500 € pour des personnes mariées ou liées par un Pacs et 6 250 € pour les personnes seules.
Lorsque les travaux sont réalisés par une organisation de producteurs, la réduction d'impôt est de 25 % de la dépense plafonnée.

Déclaration

> Ligne 7 UP de la déclaration 2042 C avec la déclaration d'engagement comme pour les acquisitions.
> Sous certaines conditions et lorsque les dépenses dépassent les limites précitées, l'excédent des dépenses admissibles peut être reporté sur les 4 années suivant les travaux (voire 8 ans en cas de sinistre).
> Conserver les justificatifs nécessaires.

ATTENTION : pour les DEFI acquisition et travaux, une note annexe est à joindre à la déclaration. Un modèle est disponible auprès du Syndicat des Sylviculteurs.

 

• Réduction d'IR pour cotisation d'assurances

Conditions

L'assurance doit être souscrite pour tout ou partie de la propriété et doit couvrir au moins le risque tempête.

Comme pour tous les DEFI, les associés de GF bénéficient de la réduction au prorata de leur participation au capital.

Montant et déclaration

Case 7 UL de la déclaration 2042 C. Les dépenses sont retenues par l'administration dans la limite de 6 € par hectare assuré et de 12 500 € pour un couple, et 6 250 € pour une personne seule.
La réduction d'impôt est de 76 % de la cotisation d'assurance plafonnée.

 

• Crédit d'impôt pour contrat de gestion

Conditions

Le propriétaire (ou le GF) doit avoir conclu un contrat de gestion rémunéré pour ses bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares.
Le contrat peut être signé avec :
> un expert forestier,
> une coopérative,
> une organisation de producteurs,
> l'ONF.
Le contrat doit prévoir la réalisation de travaux et de coupes, celles-ci devant être commercialisées par voie de contractualisation.

Montant et déclaration

Case 7 UQ de la déclaration 2042 C. La réduction (ou crédit) d'impôt est égale à 18 % de la rémunération, ou 25 % pour les adhérents à une organisation de producteurs.

À télécharger :


La taxe foncière sur les bois et forêts

La taxe foncière sur les propriétés non bâties a pour base le revenu cadastral figurant sur les matrices cadastrales. Elle peut faire l'objet d'une exonération temporaire sous certaines conditions.

> Voir fiche "La matrice cadastrale" 


■ Champ d’application

Pour tenir compte des revenus différés des bois et forêts et des investissements exigés dès le reboisement, une exonération temporaire de taxe est possible :
> après semis ou plantation d’essences forestières ;
> après une régénération naturelle réussie (hauteur entre 1,5 m et 6 m au jour de la déclaration et densité minimale de 1 500 tiges par hectare, couvrant au moins 70 % de la surface de la parcelle),
> pour une futaie irrégulière en état d’équilibre de régénération,


■ Durée de l'exonération

Pour les semis et plantations réalisés depuis 2001 :
> 10 ans pour les peupliers,
> 30 ans pour les résineux,
> 50 ans pour les feuillus,
> 15 années renouvelables pour les futaies irrégulières en équilibre de régénération.

Pour les semis et plantations antérieurs au 9/7/2001, l'exonération est de 30 ans dans tous les cas.


■ Quotité de l'exonération

> Exonération totale pour les semis, plantations et régénérations naturelles.
> Réduction de 25 % du montant de la taxe pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération.

 

■ Déclaration et délais

> Pour les semis et plantations après travaux : 90 jours à compter de la fin des travaux de semis ou plantation sur l'imprimé IL 6704 à envoyer au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent.
> Pour les régénérations naturelles : adresser au CDIF compétent une déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la réussite de la régénération naturelle.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest - 05 57 85 40 13

À télécharger :


La TVA

■ Principe général

Par définition la TVA est un impôt neutre sans conséquence financière, jusqu'au consommateur final qui paie l’impôt.

Un sylviculteur peut :
> soit compenser la TVA qu’il paie sur les achats nécessaires à son activité forestière par le régime du remboursement forfaitaire,
> soit répercuter la TVA qu’il paie sur ses achats en la déduisant de la TVA qu’il facture sur ses ventes (régime simplifié agricole).


■ Remboursement forfaitaire de la TVA

Si le total des recettes encaissées HT pour les bois (et produits agricoles s’il y a lieu) est inférieur à 92 000 € sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 4,43 % sur la valeur des produits vendus.

• Formalités
Produire avant le 31 décembre de l’année suivant l’encaissement (en pratique avant le 1er mars pour être remboursé rapidement) une déclaration 3520 en double exemplaire à laquelle est jointe une attestation récapitulative de l’acheteur (ou copie
des factures avec mention du numéro TVA de l’acheteur pour les bois exportés dans un pays CEE).
Cette formalité est à faire en principe au Centre des Impôts compétent pour la propriété principale.

• Attention
> Ne pas facturer de TVA sur le prix de vente des bois.
> Le remboursement forfaitaire n’est intéressant que si la TVA sur les travaux réalisés est couverte par le remboursement forfaitaire de TVA. Dans le cas contraire, le sylviculteur peut avoir intérêt à s'assujettir volontairement au régime simplifié agricole.

> Le sylviculteur doit demander un numéro SIRET au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre Départementale d'Agriculture qui le concerne.


■ Régime simplifié agricole (RSA)

Si le montant des recettes encaissées sur deux années consécutives dépasse au total 92 000 €, le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dès ce moment, il devra facturer la TVA sur ses ventes de bois.
Un contribuable peut aussi s’assujettir volontairement auprès du Centre des Impôts.

• Principe
   TVA facturée sur les ventes
– TVA payée sur les achats
= TVA due au Trésor Public (ou remboursée)

Le régime simplifié agricole se gère à partir des encaissements et nécessite une comptabilité recettes - dépenses faisant apparaître le hors taxe et la TVA exigible ou déductible. Une télé-déclaration (sur internet) récapitulative doit être réalisée par le sylviculteur assujetti avant mai de l'année n+1.

• Taux de TVA applicables
> Aux ventes de bois ronds : 20 % quelle que soit la catégorie de bois et la nature de la vente, sauf pour le bois de chauffage (taux réduit à 10%).
> Aux ventes de bois transformés (coupés longitudinalement) : 20 %.
> Aux travaux forestiers destinés au sylviculteur : 10%.

• Durée de l’assujettissement
Si l'assujettissement est obligatoire : 3 ans.
Pour sortir du régime simplifié agricole et revenir au remboursement forfaitaire, il faut remplir 3 conditions :
> Que la moyenne des recettes encaissées des 3 dernières années civiles consécutives d’assujettissement soit inférieure à 46 000 € annuellement (non
comprise la TVA) soit au total 138 000 €.
> Qu’il n’ait pas été obtenu de remboursement de crédit de TVA au titre de l’une de ces trois années. Dans le cas contraire, on repart pour trois années d’assujettissement obligatoire à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle le remboursement a été obtenu.
> Qu’ait été signifiée expressément au service par lettre recommandée avant le 1er février de l’année suivant la période d’assujettissement, la volonté de voir l’assujettissement cesser à compter du 1er janvier de la même année. En cas d'assujettissement volontaire, l'engagement initial est de 3 ans puis par périodes de 5 ans renouvelables (volonté de sortir du régime à signifier avant le 1er novembre de la dernière année).

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