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Les documents de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale.

Les documents de gestion durable des  forêts privées , qui attestent de sa prise en compte, ont été créés par la loi d'orientation forestière de 2001, et permettent de justifier d'une garantie de gestion durable nécessaire pour l'obtention de toute aide ou réduction fiscale.

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Il s'agit du document cadre de la gestion durable des forêts privées. Il décrit les caractéristiques de la forêt et de la filière bois régionales, les grandes régions forestières et les principaux types de peuplements, et les traduit en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées. Les trois SRGS des anciennes régions sont toujours utilisés comme référence, en particulier pour l'agrément des Plans Simples de Gestion.

Annexe Natura 2000

Afin d’aider les propriétaires forestiers privés dans la démarche de préservation de l’état d’un site Natura 2000, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Nouvelle-Aquitaine dispose d'une annexe Natura 2000 au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) des forêts privées pour les territoires de Poitou-Charentes et du Limousin.

En site Natura 2000, la gestion sylvicole pratiquée doit faire l’objet d’une évaluation des incidences. L’annexe Natura 2000 permet de simplifier cette procédure. Elle comporte des dispositions spécifiques qui permettent de mettre en œuvre une gestion forestière compatible avec le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents. Lorsque le document de gestion forestière est déclaré conforme à cette annexe, le propriétaire est alors dispensé de l’évaluation des incidences (voir chapitre Natura 2000).

Ce document a été approuvé par arrêté ministériel du 11 avril 2012 pour Poitou-Charentes et du 22 juin 2017 pour le Limousin.

À télécharger :


Le Plan Simple de Gestion (PSG)

Le Plan Simple de Gestion est un document propre à chaque propriété, composé d'un état des lieux de la forêt et d'un programme d'interventions (coupes et travaux) pour une durée de 10 à 20 ans au choix du propriétaire.

Il peut être rédigé par le propriétaire lui-même, ou avec l'aide d'un gestionnaire forestier de son choix.

Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour toutes les forêts de plus de 25 hectares (les îlots de moins de 4 hectares ne sont pas pris en compte pour le calcul).

Le Plan Simple de Gestion est d’abord un outil technique pour le propriétaire permettant :

  • une meilleure connaissance de sa forêt;
  • un suivi de la gestion de ses parcelles, grâce à l’échéancier annuel des coupes et travaux ;
  • la continuité de la gestion, lors de la succession ou de la vente du patrimoine forestier.

Il constitue également une garantie de gestion durable dans la plupart des cas, sous réserve d’exécution du programme de coupes et travaux prévu, et, à ce titre, il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales adaptées (régime « Monichon », IFI, DEFI, …).

Pour une forêt située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme, le PSG agréé dispense le propriétaire de toute déclaration de coupes auprès de la mairie.

De même, pour des règlementations de protection comme celles des sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles, etc., le PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du code forestier peut dispenser le propriétaire de demander par la suite des autorisations de coupes ou de travaux, et de dispenser le propriétaire de l’évaluation d’incidences prévue par les textes pour les forêts situées dans un site Natura 2000, ainsi que d’obtenir dans ce cas une garantie de gestion durable.

Enfin, pour les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire, celui-ci permet d’éviter le Régime d’Autorisation Administrative de coupes (RAA), qui impose une autorisation pour la réalisation de toutes les coupes.

 

Que doit contenir un Plan Simple de Gestion ?

 Dans le Plan Simple de Gestion de sa forêt, le propriétaire forestier présente :

  • quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du (ou des) propriétaires(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux … ;
  • une description (et un plan détaillé) de sa forêt : le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, la desserte…;
  • les enjeux qui se rapportent à sa forêt, sur les aspects:
    - économiques (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions …);
    - environnementaux (particularités écologiques, zonages de protection…);
    - sociaux (fréquentation, convention d’accueil, …).
  • un bilan du Plan de Gestion précédent s’il s'agit d'un renouvellement (notamment les difficultés techniques, économiques … qu’il a rencontrées)
  • les objectifs qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément,…) : à une même forêt pourront correspondre des objectifs très différents selon son propriétaire ;
  • le programme des coupes et des travaux qu’il compte effectuer : les coupes prévues dans ce programme peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative), ce qui laisse une grande souplesse dans la gestion.
  • une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable du plan de chasse.

Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le PSG doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées de la région. Il doit aussi être conforme, s’il y en a un, au règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le contenu réglementaire du PSG est détaillé par les articles R.312-4 et 5 du code forestier et l’arrêté ministériel du 19 juillet 2012.

 


Pour vous aider à rédiger votre PSG, le CRPF vous propose des modèles adaptés à la situation géographique de votre forêt :

À télécharger :


Si vous devez modifier votre PSG ou déposer une demande de coupe dérogatoire, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous :

À télécharger :


Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles sont des documents qui contient des recommandations essentielles, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au CBPS. auprès du CRPF et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. Il peut y adjoindre un programme de coupes et travaux qui le dispensera de déclaration dans les Espaces Boisés Classés des Plans Locaux d'Urbanisme.

À télécharger :


Le Règlement Type de Gestion (RTG)

Le RTG est rédigé par une coopérative ou un expert (ou un groupe d'experts) pour leurs adhérents ou clients. Il comporte des itinéraires sylvicoles par  type de peuplement et par essence.

Il est comme le CBPS, destiné aux propriétaires n'ayant pas l'obligation d'avoir un PSG (moins de 25 ha).