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Les documents de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale.

Les documents de gestion durable des  forêts privées , qui attestent de sa prise en compte, ont été créés par la loi d'orientation forestière de 2001, et permettent de justifier d'une garantie de gestion durable nécessaire pour l'obtention de toute aide ou réduction fiscale.

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Il s'agit du document cadre de la gestion durable des forêts privées. Il décrit les caractéristiques de la forêt et de la filière bois régionales, les grandes régions forestières et les principaux types de peuplements, et les traduit en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées. Les 3 SRGS des anciennes régions sont toujours utilisés comme référence, en particulier pour l'agrément des Plans Simples de Gestion.

Annexe Natura 2000

Afin d’aider les propriétaires forestiers privés dans la démarche de préservation de l’état d’un site Natura 2000, le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Nouvelle-Aquitaine dispose d'une annexe Natura 2000 au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) des forêts privées pour les territoires de Poitou-Charentes et du Limousin.

En site Natura 2000, la gestion sylvicole pratiquée doit faire l’objet d’une évaluation des incidences. L’annexe Natura 2000 permet de simplifier cette procédure. Elle comporte des dispositions spécifiques qui permettent de mettre en œuvre une gestion forestière compatible avec le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents. Lorsque le document de gestion forestière est déclaré conforme à cette annexe, le propriétaire est alors dispensé de l’évaluation des incidences.

Ce document a été approuvé par arrêté ministériel du 11 avril 2012 pour Poitou-Charentes et du 22 juin 2017 pour le Limousin.

À télécharger :


Le Plan Simple de Gestion (PSG)

Le Plan Simple de Gestion est un document propre à chaque propriété, composé d'un état des lieux de la forêt et d'un programme d'interventions (coupes et travaux) pour une durée de 10 à 20 ans au choix du propriétaire.

Il peut être rédigé par le propriétaire lui-même, ou avec l'aide d'un gestionnaire forestier de son choix.

Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour toutes les forêts de plus de 25 ha (les îlots de moins de 4 ha ne sont pas pris en compte pour le calcul).

 

Mise en œuvre des articles L 122-7 et 8 (ex L11) du code forestier

Les articles L 122-7 et 8 (ex L.11) du Code Forestier prévoient une simplification des démarches des propriétaires dont les forêts sont situées dans des zonages de protection en instituant une fusion des procédures.
 

Qu'est-ce qui change ?

Alors que jusqu'alors vous deviez demander des autorisations pour chaque acte de gestion susceptible de générer un impact environnemental, les articles L 122-7 et 8 du Code Forestier (ex L 11) vous permettent désormais une dispense d'autorisations pendant toute la durée de validité du PSG (pour tous les travaux et coupes qui y sont prévus) lorsque les propriétés sont concernées par un ou plusieurs des zonages environnementaux suivants :

 

Code de l’environnement 

• Sites Natura 2000 

• Sites naturels classés et inscrits 

• Arrêtés préfectoraux de protection des biotopes (A.P.P.B.) 

• Réserves naturelles 

• Espèces protégées

Code du patrimoine 

• Monuments historiques 

• Aires de mise en valeur de l'architecture et dupatrimoine (ex Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.))

 

 

 

 

Comment ça marche?

Il vous suffit de joindre à votre projet de document de gestion une demande pour bénéficier des dispositions des articles L 122-7 et 8 (ex L 11).

Un principe simple, une mise en œuvre à adapter à chaque situation:

 

Cas des forêts situées hors d'un site Natura 2000 

 

Il n'existe pas (ou pas encore) d'annexes au SRGS Il existe une annexe au SRGS concernant la législation à appliquer

Dés arrivée du PSG et après bref examen, le CRPF adresse le PSG à l'administration compétente en lui demandant son avis.

En l'absence de réponse ou d'accordcelui-ci est réputé refusé. Le PSG est présenté pour agrément au titre du seul Code Forestier.

En cas d'accord explicite sans réservele PSG est présenté pour agrément au titre du Code Forestier. et de la (ou les) réglementation(s) du L 122 7&8.

Après instruction, et d'éventuelles modifications par le propriétaire pour que son document soit conforme à l'annexe (ou aux annexes), le PSG est présenté pour agrément au titre du C.F. et de la (ou des) réglementation(s) concernée(s).

 Si le PSG n'est pas conforme à (aux) annexe(s), le CRPF propose au propriétaire de modifier son PSG pour le mettre en conformité.

 

Bien entendu, vous gardez toujours la possibilité de ne faire agréer votre PSG qu'au titre du Code Forestier, les autorisations ou déclarations de coupes et travaux devant être faites au cas par cas.

 

Cas des forêts situées dans un site Natura 2000

 

Le Conseil de Centre du CRPF est seul responsable de l'agrément du PSG.

Il vérifie la conformité du plan simple de gestion à l'annexe Natura 2000 du schéma régional de gestion sylvicole lorsqu'elle existe (voir paragraphe précédent) ou il statue au cas par cas.

À télécharger :

À consulter :


Pour vous aider à rédiger votre PSG, le CRPF vous propose des modèles adaptés à la situation géographique de votre forêt :

À télécharger :


Si vous devez modifier votre PSG, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous :

À télécharger :


Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles sont des documents qui contient des recommandations essentielles, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au C.B.P.S. auprès du C.R.P.F et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. Il peut y adjoindre un programme de coupes et travaux qui le dispensera de déclaration dans les Espaces Boisés Classés des Plans Locaux d'Urbanisme.

À télécharger :


Le Règlement Type de Gestion (RTG)

Le RTG est rédigé par une coopérative ou un expert (ou un groupe d'experts) pour leurs adhérents ou clients. Il comporte des itinéraires sylvicoles par  type de peuplement et par essence.

Il est comme le CBPS, destiné aux propriétaires n'ayant pas l'obligation d'avoir un PSG (moins de 25 ha).