Réglementation des coupes

La réglementation des coupes en forêt privée

 Les coupes en forêt privée sont soumises à des obligations au niveau des surfaces et du renouvellement des peuplements.

Ces obligations diffèrent selon les propriétaires. Vous trouverez ci-dessous les règles qui s'appliquent les plus fréquemment.

D'autres cas, plus rares, existent, notamment dans les zones protégées. N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel (coopératives, experts, …), les services forestiers des DDT ou le CRPF.

 

Le cas général ...

Quelle démarche pour que la coupe soit autorisée ?

Pour les forêts dotées d'un PlanSimple de Gestion obligatoire ou volontaire

PSG agréé en cours de validitéet

coupe conforme au PSG (à +/- 4 ans)

- ou coupe destinée à la consommation personnelle du propriétaire, de volume limité (par exemple bois de chauffage, piquets...).

Coupe autorisée sans formalité

PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG mais urgente (chablis, dépérissements...) = coupe d'urgence

Déclaration préalable au CRPF

(Absence de réponse dans les 15 jours = accord)

PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG, sans urgence ou PSG en cours de renouvellement, déposé avant l'expiration du précédent, mais pas encore agréé = coupe extraordinaire

Demande d'autorisation au CRPF

(Absence de réponse dans les 6 mois = accord)

 

Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient

Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire (par exemple bois de chauffage, piquets...)

Coupe autorisée sans formalité

Coupe urgente (chablis, dépérissement...)

Déclaration préalable au CRPF

(Absence de réponse dans les 15 jours = accord)

Pour toutes les autres coupes

régime spécial d'autorisation administrative des coupes

Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique) – (Avis du CRPF : 3 mois)

En site Natura 2000 : évaluation des incidences

(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)

 

 

Pour les autres forêts

Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou à un Règlement Type de Gestion et coupe conforme à ces documents

Coupe autorisée sans formalité

Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie (Article L 124-5)

Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique) – (Avis du CRPF : 3 mois)

En site Natura 2000 : évaluation des incidences

(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)

Coupe inférieure au seuil de surface ou coupe enlevant moins de 50 % des arbres de futaie

Coupe autorisée sans formalité


Le cas des allègements fiscaux:

 

 

Quelle démarche pour que la coupe soit autorisée ?

Engagement en contrepartie d'unallègement fiscal

(régime Monichon : réduction de l'ISF, exonération des droits de mutation à titre gratuit...)

- Coupe prévue dans un PSG

- ou coupe conforme au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou au Règlement Type de Gestion auquel le propriétaire a adhéré

Coupe autorisée sans formalité

Autres coupes (délai de 3 ans pour présenter une garantie de gestion durable)

Demande d'autorisation à la DDT

(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)


Propriétaire disposant d'un PSG en cours d'application

Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration.

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est également tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.

Le centre peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires (1) en deçà et au-delà de cette limite ou non inscrites au programme.

De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre régional  et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe (2).

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

(1) coupes extraordinaires : le CRPF dispose d'un délai de réponse de 6 mois et la décision d'agrément appartient au Conseil de Centre du CRPF.

(2) coupes d'urgence (ou coupes sanitaires) : le CRPF dispose d'un délai de réponse de 15 jours pour s'y opposer. Il suffit de l'avis du Directeur du CRPF. Une lettre est adressée au propriétaire mentionnant cet avis.

À consulter :


Propriétaire sous régime d'autorisation administrative de coupe

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé et non dotée d'un tel plan se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (3). Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.

En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe (2).

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

 

(2) coupes d'urgence (ou coupes sanitaires) : le CRPF dispose d'un délai de réponse de 15 jours pour s'y opposer. Il suffit de l'avis du Directeur du CRPF. Une lettre est adressée au propriétaire mentionnant cet avis.

L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d'œuvre, est dispensé d'autorisation.

(3) coupe sous régime d'autorisation administrative : le propriétaire demande une autorisation à la DDT du département où se situe la coupe: le CRPF est saisi par les DDT pour avis et dispose d'un délai de réponse de 3 mois.


Obligations et sanctions

Article L362-1

Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article L131-35 du code pénal ;

2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles L131-27 et 131-29 du même code ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article L131-21 du même code.

Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L131-39 du même code ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article L131-39 du même code.

Article L362-2

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.

Article L223-3

Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.