Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Ils peuvent être consultés en cliquant sur les images ci-dessous :

CBPS Aquitaine

CBPS Limousin

CBPS Poitou-Charentes

Le propriétaire adhère au CBPS auprès du CNPF et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans.

Les modifications apportées par la Loi n°2023-580 visant à renforcer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La Loi n°2023-580, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, publiée le 11 juillet 2023 au Journal Officiel (JORF n°0159 du 11 juillet 2023), prévoit que les bois et forêts des particuliers d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares d’un seul tenant ou en plusieurs blocs d’au moins 4 hectares sur une même commune et les communes limitrophes doivent faire l’objet d’un Plan Simple de Gestion.

Cette loi est entrée en application le jour de sa publication.

Le CNPF ne peut plus agréer de Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles de plus de 20 ha (remplissant les conditions) avec programme de coupes et travaux depuis le 12 juillet 2023.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie de gestion durable, les propriétaires concernés doivent présenter un Plan Simple de Gestion.

Cependant, pour permettre aux propriétaires de se mettre en conformité, une période de transition est prévue par le décret d’application. Deux dates sont à retenir :
- jusqu’au 12/07/2026 pour les propriétés avec un CBPS expiré ou qui va expirer avant le 12 juillet 2026.
- jusqu’au 12/07/2028 pour les propriétés qui ont un CBPS valide après le 12 juillet 2026.

Réaliser un programme de coupes et travaux :

Depuis le 24 août 2021, le propriétaire doit joindre au formulaire d'adhésion au CBPS, un programme de coupes et travaux (on parle alors de CBPS+) qui le dispensera de déclaration dans les Espaces Boisés Classés des Plans Locaux d'Urbanisme.

Pour les CBPS déposés avant cette date et qui n'avaient pas de programme de coupes et travaux, la loi avait fixé un délai de 2 ans pour les mettre en conformité. Ce délai s'est terminé le 24 août 2023. Depuis cette date, il n'est plus possible de bénéficier de la présomption de gestion durable ouvrant droit à des aides publiques et des dispositions fiscales particulières.

Le CBPS+ peut être rédigé par le propriétaire lui-même, ou avec l'aide d'un gestionnaire forestier de son choix.