Le Réglement Type de Gestion (RTG)

Le RTG est destiné aux propriétaires n'ayant pas l'obligation d'avoir un PSG (moins de 20 hectares). Il est rédigé par une coopérative ou un expert (ou un groupe d'experts) pour leurs adhérents ou clients. Il comporte des itinéraires sylvicoles par type de peuplement et par essence.

Les modifications apportées par la Loi n°2023-580, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

La Loi n°2023-580, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, publiée le 11 juillet 2023 au Journal Officiel (JORF n°0159 du 11 juillet 2023), prévoit que les bois et forêts des particuliers d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares d’un seul tenant ou en plusieurs blocs d’au moins 4 hectares sur une même commune et les communes limitrophes doivent faire l’objet d’un Plan Simple de Gestion.

Cette loi est entrée en application le jour de sa publication.

Les propriétaires concernés ne peuvent plus adhérer à un Règlement Type de Gestion depuis la même date. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de gestion durable, les propriétaires concernés doivent présenter un Plan Simple de Gestion.

Cependant, pour permettre aux propriétaires de se mettre en conformité, une période de transition est prévue par le décret d’application. Deux dates sont à retenir :
- jusqu’au 12/07/2026 pour les propriétés avec un RTG expiré ou qui va expirer avant le 12 juillet 2026.
- jusqu’au 12/07/2028 pour les propriétés qui ont un RTG valide après le 12 juillet 2026.