Le Plan Simple de Gestion (PSG)

Il permet :

• une meilleure connaissance de sa forêt,
• un suivi de la gestion de ses parcelles, grâce à l’échéancier annuel des coupes et travaux,
• la continuité de la gestion, lors de la succession ou de la vente du patrimoine forestier.

Il constitue également une garantie de gestion durable dans la plupart des cas, sous réserve d’exécution du programme de coupes et travaux prévu et, à ce titre, il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales adaptées (régime « Monichon », IFI, DEFI, etc.).

Pour une forêt située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme, le PSG agréé dispense le propriétaire de toute déclaration de coupes auprès de la mairie.

De même, pour des règlementations de protection comme celles des sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles, etc., le PSG agréé selon les dispositions des articles L.122-7 et  8 du code forestier dispense le propriétaire de demander par la suite des autorisations de coupes ou de travaux. De plus l’agrément au titre des articles  L.122-7 et 8 du code forestier dispense le propriétaire de l’évaluation d’incidences prévue par les textes pour les forêts situées dans un site Natura 2000.

Enfin, pour les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire, celui-ci permet d’éviter le Régime d’Autorisation Administrative de coupes (RAA), qui impose une autorisation pour la réalisation de toutes les coupes.

Dans le Plan Simple de Gestion de sa forêt, le propriétaire forestier présente :

• quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du (ou des) propriétaires(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux, etc.,
• une description (et un plan détaillé) de sa forêt : le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, la desserte, etc.,
• les enjeux qui se rapportent à sa forêt :

- économiques (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions, etc.),

- environnementaux (particularités écologiques, zonages de protection, etc.),

- sociaux (fréquentation, convention d’accueil, défense des forêts contre l'incendie, etc.).

• un bilan du Plan de Gestion précédent s’il s'agit d'un renouvellement (notamment les difficultés techniques, économiques qu’il a rencontrées),
• les objectifs qu’il s’est fixés (production de bois, chasse, agrément, etc.) : à une même forêt pourront correspondre des objectifs très différents selon son propriétaire,
• le programme des coupes et des travaux qu’il compte effectuer : les coupes prévues dans ce programme peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative), ce qui laisse une grande souplesse dans la gestion.
• une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable du plan de chasse.

Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le PSG doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées de la région.

En savoir plus sur le SRGS

Il doit aussi être conforme, s’il y en a un, au règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le contenu réglementaire du PSG est détaillé par les articles R.312-4 et 5 du code forestier et l’arrêté ministériel du 19 juillet 2012.

Le projet de Plan Simple de Gestion est à déposer en deux exemplaires à l'une des trois adresses du CNPF Nouvelle-Aquitaine : Bordeaux, Poitiers ou Limoges.

  Si le Plan Simple de Gestion doit faire l'objet d'un agrément spécial au titre des sites classés, monuments historiques ou réserves naturelles, un troisième exemplaire sera demandé.

Il fait l'objet d'une vérification administrative à l'issue de laquelle un accusé de réception est délivré.

Il fait l'objet d'une instruction technique qui comprend la vérification de la conformité au Schéma Régional de Gestion Sylvicole et une visite de la forêt. Des compléments et modifications peuvent être demandés par le technicien-instructeur du CNPF lors de cette étape.

Lorsque l'instruction technique est terminée, le projet est présenté au Conseil de Centre du CNPF pour agrément.

La décision d'agrément est ensuite adressée au propriétaire. Elle doit être soigneusement conservée pendant toute la durée de validité du Plan Simple de Gestion.

Le Plan Simple de Gestion peut être modifié pour tenir compte de l'évolution de la forêt.

Si vous devez modifier votre PSG ou déposer une demande de coupe dérogatoire, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous :

• Formulaire de demande de coupe (version pdf) 
• Formulaire de demande de coupe (version word) 
• Modèle d'avenant à PSG (version pdf) 
• Modèle d'avenant à PSG (version word) 

De nombreux zonages environnementaux ou patrimoniaux peuvent avoir une incidence sur la gestion de votre propriété. Le site "La Forêt Bouge" vous permet de visualiser ceux qui impactent votre forêt.

Visualiser sur le site "La Forêt Bouge"

Qu'est-ce qui change avec un PSG ?

Alors qu'avant vous deviez demander des autorisations pour chaque acte de gestion susceptible de générer un impact environnemental, les articles L.122-7 et 8 du code forestier vous permettent une dispense d'autorisations pendant toute la durée de validité du PSG (pour tous les travaux et coupes qui y sont prévus) lorsque les propriétés sont concernées par un ou plusieurs des zonages environnementaux suivants :

Code de l’environnement : Sites Natura 2000, Sites naturels classés et inscrits, Arrêtés préfectoraux de protection des biotopes (A.P.P.B.),Réserves naturelles et Espèces protégées

Code du patrimoine: Monuments historiques et Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (ex Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.))

Comment ça marche?

Il vous suffit de joindre à votre projet de document de gestion une demande pour bénéficier des dispositions des articles L.122-7 et 8 du code forestier.

Le principe est simple et la mise en œuvre à adapter à chaque situation.

A noter : Dans le cas des forêts situées dans un site Natura 2000, Le Conseil de Centre du CNPF Nouvelle-Aquitaine est seul responsable de l'agrément du PSG.