Élaboration du nouveau Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Qu’est-ce que le SRGS ?

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités régionales. Il permet de définir localement les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région en s’appuyant sur les objectifs définis dans l’article L.121-1 du code forestier.

De même il module l’importance accordée aux fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels on peut citer les contraintes naturelles et les spécificités d’exploitation des forêts ainsi que les objectifs prioritaires des propriétaires (art. L.121-5 du code forestier). Le SRGS fixe ainsi les grandes orientations qui permettent de valoriser les différentes fonctions des forêts privées.

Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.

Le SRGS comprend :

  • une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la région,
  • les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
  • les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
  • les méthodes de gestion préconisées par type de peuplement,
  • l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grand type de milieu.

Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.

Les SRGS des anciennes régions (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) restent applicables pendant la durée d’élaboration du nouveau document.

Ils peuvent être consultés en suivant les liens ci-dessous :

SRGS Aquitaine

SRGS Limousin

SRGS Poitou-Charentes

 

 

 

 

 

 

 

 


Qui élabore le SRGS ?

Le CRPF Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’élaboration du SRGS dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois 2018-2027 (PRFB). L’établissement du document se fait dans la concertation de nombreux partenaires, à différentes étapes de l’élaboration du projet.

La DRAAF organise la consultation du public avec le CRPF, et le Préfet et la Commission Régionale de la Forêt et du Bois donnent un avis. Le SRGS et les éventuelles annexes vertes sont soumis lors de leur élaboration à une évaluation environnementale (art. R.122-17 du code de l’environnement).

Une note de déclaration d’intention lance la démarche.
Elle est consultable ci-dessous:

À télécharger :


La concertation préalable du public

 Cette phase de concertation préalable s'est clôturée le 30 novembre 2020. 

Le Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine a organisé une concertation préalable du public pour l’élaboration du Schéma Régional de Gestion Sylvicole de Nouvelle-Aquitaine.
Elle s'est établie sur une durée de 15 jours entre le 15 et le 30 novembre et s’appuie sur un dossier de présentation consultable sur le site internet du CRPF et sur celui de la DRAAF.
Le dossier détaille les objectifs et enjeux du document, le territoire concerné, les incidences sur l’environnement, les modalités de la concertation.
Le bilan de cette concertation sera rendu public ; il sera publié dans les trois mois après la fin de la concertation.

À consulter :


Publication des contributions du public

Les contributions sont publiées au fil de l’eau sur cette page. Chaque message fait l’objet d’un examen a priori avant sa mise en ligne afin de préserver et garantir la qualité des propos. Les avis et contributions jugés inappropriés ou qui ne respectent pas la législation en vigueur ne seront pas publiés. En cas de refus de publication, l’auteur du message sera informé.


  • Le 30/11/2020 à 23:57, DC a écrit :

Le document de 3 pages soumis à la consultation est une liste de démarches réglementaires et de déclarations de principe suffisamment vagues pour pouvoir recouvrir les pratiques les plus diverses dont celles de plus en plus mises en œuvre actuellement et qui sont une catastrophe pour la biodiversité, la production de bois de qualité et les intérêts à moyen et long terme des propriétaires forestiers : coupes rases, dessouchage, labours profonds, pesticides, interventions intempestives, mécanisation à outrance, disparition des feuillus, ...
Le contexte de changement climatique et d'érosion de la biodiversité nécessite de profonds et urgents changements des pratiques forestières à la hauteur de ces enjeux.

Réponse :

Nous avons pris note des observations préliminaires que vous nous avez adressées. Elles seront envisagées lors des réflexions à venir sur le SRGS.


  • Le 30/11/2020 à 21:05, CD a écrit :

Lors du renouvellement du bureau du Centre le 26 juin 2020, Bruno LAFON réélu président du CRPF de Nouvelle-Aquitaine a mis en avant parmi les trois orientations pour la deuxième phase de son mandat (2020-2022), celle de rédiger « un SRGS partagé par tous ». On peut s’en féliciter à condition que ce « tous » inclut bien la société civile comme le veut le législateur pour les plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement.
Ce CRPF, le plus important de France en nombre de conseillers, est atypique à plus d’un titre. L’une de ses spécificités est la place dominante qu’occupe le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest (SySSO) au sein de l’établissement public. Ainsi, par exemple, le collège électoral du Conseil régional représentatif des organisations professionnelles de la forêt privée, le seul SySSO pesait pour plus des 2/3 du nombre total de voix. Il en va de même pour le Conseil départemental représentatif des propriétaires, dominé par les Gascons. Le pouvoir d’influence de ce syndicat hors norme est, non seulement écrasant, mais s’exerce de manière outrageusement agressive envers quiconque montre le moindre désaccord avec leur idéologie dévastatrice.
Lors de l’élaboration du PRFB, le SySSO a exercé une pression tenace pour imposer ses vues. Ses dirigeants sont allés jusqu’à délégitimer violemment et publiquement les associations environnementales. Même actuellement, le moins que l’on puisse dire à la lecture de ses éditoriaux, est que le dialogue environnemental, persiste à être le grand absent de la culture de cette vieille organisation…
Aussi afin de ne pas renouveler l’expérience malheureuse passée, il est vivement souhaitable de faire appel à un processus de modération indépendant pour la suite de l’élaboration du SRGS. Aussi je suggère de faire appel à un garant expérimenté ou à minima obtenir des parties prenantes sollicitées, l’adhésion à une charte des débats assurant la protection des échanges. D’autant que ceux-ci vont probablement se faire en distanciel une bonne partie de l’année 2021 via une plateforme d’échanges à mettre en place.
Merci d’examiner favorablement cette demande.

Réponse :

Votre dernière proposition liée à l'organisation des échanges, dans le cadre de l'élaboration du SRGS, sera présentée en Conseil de Centre du CRPF de Nouvelle-Aquitaine.


  • Le 29/11/2020, CD a écrit :

Dans le rapport d’activités 2019 du CNPF, sous le titre « Un cadre national pour les schémas régionaux de gestion sylvicole » il est écrit « Engagée en 2018, la rénovation des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), s’est poursuivie. Le cadre général a été fixé et plusieurs échanges entre comité de rédaction, conseil d’administration et ministère de l’Agriculture ont permis de préciser les traitements utilisables et la description d’itinéraires sylvicoles par grands types de peuplements.
Des recommandations sont également formulées dans des annexes sur les critères de choix des essences, ainsi que pour la prise en compte des risques sanitaires, de la préservation des paysages, des sols et de l’eau, de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation. »
Pourriez-vous rendre public ce « cadre général national » ?

Réponse : A ce stade il s'agit d'un document de travail interne qui n'a pas vocation a être diffusé.

Pourriez-vous préciser quel est le rôle et la composition du « comité de rédaction national » et si un comité de rédaction régional a été défini ?

Réponse : Ce comité de rédaction national (ingénieurs et Directeurs du CNPF) a eu pour rôle de rédiger cette trame nationale commune. L'idée sous-jacente était de disposer d'une cohérence nationale concernant le document SRGS, tout en permettant ensuite une adaptation locale tenant compte des enjeux et des caractéristiques territoriales. Il existe un groupe de rédaction régional qui s'appuiera sur une concertation locale.

Pour la Nouvelle Aquitaine, est-ce que les « grands types de peuplements » sont les quatre du PRFB (1 -pins de plaine dont principalement le pin maritime, 2 - résineux de montagne dont principalement le douglas, 3 – les peupliers et 4 – les feuillus) ?

Réponse : Cela fera l'objet de discussions à venir. On peut néanmoins d'ores et déjà préciser que les types de peuplements seront plus détaillés que les grands ensembles que vous citez, qui correspondent plus à des essences qu'à des types de peuplements.

Quels sont « les traitements utilisables », et est-ce que les traitements en futaie irrégulière, en taillis-sous-futaie et en taillis font partie de la liste ?

Réponse : Le document SRGS n'est pas encore rédigé. Mais il parait évident qu'aucun traitement sylvicole ne sera exclu.

Pourriez-vous expliquer la raison pour laquelle « la prise en compte dans des annexes », « le maintien de l’équilibre et de la diversité biologique » que vous mentionnez dans votre « avis-dossier » a été omis par le niveau national et confirmer que les impacts environnementaux notables des interventions sylvicoles à éviter ou réduire seront relégués en annexes ?

Réponse : Le terme "Annexes Vertes" est le terme officiel pour les documents relatifs à l'instruction des plans simples de gestion en zone Natura 2000 ou pour d'autres réglementations liées à l'environnement ou à l'urbanisme. Ce sont en réalité des documents à part entière. Par ailleurs, la question de la prise en compte de la biodiversité et de l'environnement "en général" sera traitée dans le corps du SRGS et non en annexe du SRGS.

A ce propos dans votre réponse du jeudi 26 novembre, dont je vous remercie, vous faite référence à l’article L122-10 du CE de la section relative à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement. Est-ce que, comme mentionné dans cet article, le Conseil d’État a pris un décret précisant les  conditions d'application de l’évaluation propre aux SRGS ?

Réponse : Décret N°2020-844 du 3 juillet 2020.


  • Le 28/11/2020 à 23 :19, FB a écrit :

Contribution de Bassin d'Arcachon Écologie .

1.      PROPOS LIMINAIRE
Bassin d’Arcachon Écologie est une association agréée en Gironde. Nombre de ses travaux portent sur les divers enjeux forestiers.

2.      TERRITOIRE
Il est exposé que le SRGS s’appliquerait à l’ensemble des forêts privées de Nouvelle-Aquitaine. Si cela est théoriquement vrai, chaque propriétaire reste, dans une certaine mesure, libre de la gestion de son bien. L’exploitation des bois disponibles dépend donc de la volonté même des propriétaires sylvicoles de couper ou céder leurs arbres, et de l’acceptation de cette surexploitation par le public.

3.      SUREXPLOITATION ET INDUSTRIALISATION FORESTIÈRES
La mono-spécificité, ainsi que l’exploitation systématique et industrielle de la sylve des landes de Gascogne en fait une forêt-champ de maïs qui ne cesse de s’appauvrir et d’être plus vulnérable aux épreuves climatiques (sécheresse, vents…), aux pourridiés (Fomes, Armillaire) et aux ravageurs (Processionnaire du Pin, Scolytes…). Au contraire des préconisations émises par les scientifiques, les prélèvements augmentent, portant même sur les menus bois, les rémanents, les souches. Les exigences de la mécanisation aboutissent à la destruction des sous-bois, de leur humidité, de la flore et de la faune. En résultent un morcellement accru de la sylve et une perte drastique de biodiversité. Il est même envisagé d’appliquer aux forêts de feuillus les pratiques mutilantes que subissent les forêts de résineux. Tout comme dans l’agriculture intensive, ce modèle productiviste et court-termiste ne peut que s’effondrer. Si l’exploitation forestière se veut « durable », comme le martèle le PRFB, cela ne peut se fonder que sur une exploitation modérée, ciblée, adaptée aux sites sur lesquels elle s’exerce, respectueuse de la biodiversité floristique et faunistique depuis le sol jusqu’à la voûte arborée.

4.      GROS BOIS
Le système consistant à exploiter les ressources forestières en une rotation rapide des récoltes ne fait pas cas des gros bois pouvant être employés comme bois d’œuvre. L’usage des gros bois permet pourtant une meilleure valorisation et, au plan écologique, un plus grand respect de l’écosystème. Le SRGS gagnerait donc à promouvoir une exploitation raisonnée de gros bois.

5.      SOLS
Les sols sont au fondement de la vie forestière. La mécanisation, en les brisant, en les déstructurant, en les tassant, les altère rapidement. Les prélèvements des menus bois et des rémanents sur sols pauvres (sableux, gréseux, granitiques, limoneux) les déminéralise, anéantit leur biodiversité et abaisse leur productivité à moyen et long terme. C’est aussi et surtout le cas de l’extraction des souches. Le PNFB prévoit que « Les espaces forestiers en libre évolution (aires protégées et îlots de sénescence notamment) seront l’objet d’un suivi attentif et d’une stratégie de conservation des souches naturelles et de suivi de la sélection naturelle de souches mieux adaptées aux conditions nouvelles, en lien avec la recherche et le développement forestiers. » Cette mesure de conservation in situ des souches doit être généralisée par le SRGS, a minima à tous les sols pauvres.
Idem pour les rémanents et menus bois.

6.      ÎLOTS DE VIEILLISSEMENT – ÎLOTS DE SÉNESCENCE
Il est abondamment démontré que les îlots de vieillissement et, surtout, les îlots de sénescence sont des réservoirs de biodiversité nécessaires à la résilience des forêts vis-à-vis des ravageurs, des pourridiés et des épreuves climatiques. Le SRGS est à même d’inciter chaque propriétaire à conserver sur sa parcelle un ou plusieurs de ces îlots préservés, que sa propriété se trouve dans un site dit « à forts enjeux environnementaux » ou pas.
Nota : il importe de cesser de confondre, dans les textes, les îlots de vieillissement où les interventions ne sont que différées et les îlots de sénescence qui constituent des sites en non-intervention où la sylve atteint son climax et le summum de biodiversité. Les îlots de sénescence sont les refuges de la biodiversité forestière, et leur sol est préservé. Ce sont donc des îlots de sénescence qui doivent être recherchés, bien davantage que les îlots de vieillissement qui finissent par subir une exploitation classique.

7.      PHYTOSANITAIRES
Le PRFB dispose que « Les aides du Conseil Régional à la sylviculture seront conditionnées à la non utilisation de Glyphosate. » D’une part, le glyphosate n’est pas le seul produit phytosanitaire employé. Les épandages contre la chenille Processionnaire du Pin et contre les scolytidés persistent, alors même que ces traitements » portent directement et indirectement atteinte à la biodiversité, et notamment aux nombreux prédateurs des chenilles et des scolytes. D’autre part, les restrictions d’aides régionales sont tout à fait insuffisantes pour être dissuasives. Il convient le SRGS oriente les propriétaires vers l’abandon des phytosanitaires et l’avantageuse restauration de la biodiversité. D’autant que les services écosystémiques sont, eux, gratuits.

8.      CLIMAT
Le bouleversement climatique est, sous divers aspects, un enjeu majeur dont les forêts sont victimes et acteurs. Les forêts dunaires comme les forêts de montagne, très sensibles au bouleversement climatique, sont aussi celles qui ont le mieux résisté aux tempêtes les plus violentes, contrairement à d’autres peuplement très touchés par les tempêtes Martin et Klaus, par exemple. De plus, ces forêts préviennent l’érosion. Il convient donc de modérer les prélèvements sur ces peuplements afin de ne pas affecter leurs qualités. Le PRFB, s’il examine superficiellement cette question, ne décline pas les enjeux en matière d’actions concrètes. Il est nécessaire que le SRGS établisse des fiches proposant des actions réelles.

9.      EAU
La ressource en eau est affectée par le réchauffement climatique et par la surexploitation croissante des divers aquifères. Elle est aussi appauvrie quand la forêt, trop sollicitée, ne régule plus le régime hydrique de façon optimale. Le SRGS a tout lieu de s’emparer de cette problématique, de la souligner et de proposer des pistes, notamment en termes de restauration de la ressource et de sols vivants conservant leur humidité.

10.   BIODIVERSITÉ
Il n’est plus à démontrer que la biodiversité est un facteur majeur de résilience pour les forêts. Le diagnostic en est largement posé par l’INRA qui démontre que la biodiversité végétale favorise la biodiversité animale, laquelle permet de réguler les ravageurs, d’empêcher la diffusion des pourridiés et réduit les incendies aussi bien que les effets des tempêtes. Le SRGS a tout lieu de tirer les conséquences des études dans ce domaine et de modérer l’exploitation pour renforcer les écosystèmes.

11.   ÉQUILIBRE SYLVO-CYNÉGÉTIQUE
Le Programme National de la Forêt et du Bois 2016-2026 prévoit de « Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique » au regard de la progression des populations d’ongulés sauvages. Il convient désormais de prendre en compte le retour, en Nouvelle-Aquitaine, du Loup gris et de l’Ours.Les sylviculteurs, dans le document Les forêts face aux risques - la pression des grands mammifères ongulés exposent clairement : « Le retour des grands prédateurs, naturel pour le loup, assisté pour le lynx et l’ours, permettait d’espérer une régulation des populations des ongulés sauvages, grâce à leurs prélèvements. […] La régulation par les grands prédateurs ne serait efficace que si leurs effectifs s’accroissaient très sensiblement. » S’agissant du Loup, les ongulés sauvages composent plus de 70% du régime alimentaire du Loup. Les services écosystémiques attendus du Loup et des autres prédateurs sont donc à mentionner dans le SRGS.

12.   FEU
Les forêts soumises à un risque incendie élevé voient leur vulnérabilité accrue lorsque l’augmentation des prélèvements affecte le couvert végétal et le sol qui stockent l’humidité. Pour préserver la forêt du risque incendie, ce n’est pas l’exploitation systématique qui doit être visée par le SRGS mais la conservation d’un écosystème complexe et d’un sol riche.

13.   FORÊT USAGÈRE DE LA TESTE DE BUCH
La Forêt usagère de La Teste de Buch est une sylve issue de forêt primaire d’environ 3 800 hectares, exploitée depuis cinq siècles pour le bois de chauffe et le bois d’œuvre par les habitants de quatre communes selon un mode de gestion unique en France. Cette gestion spécifique lui confère une richesse écologique et une qualité paysagère hors du commun. La spécificité de la Forêt usagère et l’impératif légal de conserver la gestion résultant de l’application des Droits d’Usage est à mentionner dans le SRGS.

14.   CONCLUSION
Face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à la fragilisation des sols, à la raréfaction de l’eau, il est urgent d’exploiter la forêt avec davantage de modération et des pratiques plus respectueuses de l’écosystème. C’est ce à quoi devrait œuvrer le Schéma Régional de Gestion Sylvicole.

Réponse :

Nous vous remercions de la contribution de Bassin d'Arcachon Écologie à l'élaboration du SRGS de Nouvelle-Aquitaine.
Nous ne manquerons pas d'intégrer vos suggestions dans les réflexions qui seront conduites prochainement.

 


  • Le 28/11/2020 à 16:23, J-L.C a écrit :

Je suis propriétaire forestier dans la Vienne, prés de Poitiers, j'habite et travaille en Gironde dans le Médoc et suis donc préoccupé par l'avenir de nos forêts.
Le SRGS qui sera établi dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) ne prend pas assez en compte l'environnement.
Pas assez de mesures prévues pour contraindre, aider la sylviculture à varier les peuplements, réduire la monoculture des résineux, améliorer ses pratiques (ex: arrêt des coupes rases, utilisation des produits phytosanitaires). La Gestion Sylvicole doit tout faire pour développer la biodiversité (une forêt uniquement composée de résineux est un désert faunistique). Une forêt ne peut pas être uniquement consacré à la production de pâte à papier et aux passages des battues de chasses.
La Gestion Sylvicole  doit tenir compte  de l’utilité des usages de loisirs (promenades, champignons, sports de plein air..). Le risque incendie n'est pas assez pris en considération en introduisant des " barrières de feuillus" autour des parcelles de résineux. Développer et soutenir  l'agroforesterie est nécessaire.
Ce SRGS ne prend pas assez en compte tous ces éléments.

Réponse :

Nous vous remercions de votre contribution. Le SRGS n'est pas encore rédigé même s'il s'appuiera effectivement sur le PRFB. Nous prenons bien note des points de vigilance que vous identifiez, nous les aborderons lors de nos réunions de travail.


  • Le 27 novembre 2020 à 18:25, ML a écrit :

Puisque cette concertation préalable sur le SRGS ne portant pas sur le contenu mais seulement sur la forme du SRGS pour le moment (objectifs, enjeux, parties, modalités), je me permets de citer le paragraphe 9.2.3 de la partie 9. "Modalités de concertation" en soulignant les passages qui appellent une remarque de ma part :
9.2.3. Les contributions seront publiées au fil de l’eau sur le site internet du CRPF. Chaque message fera l’objet d’un examen a priori avant sa mise en ligne sur le site afin de préserver et garantir la qualité des propos. Les avis et contributions jugés inappropriés ou qui ne respectent pas la législation en vigueur ne seront pas publiés. En cas de refus de publication, l’auteur du message sera informé.
Mes remarques:

Une concertation a pour but de recueillir l'avis des partenaires et du public. Soumettre la publication de ces avis à un "examen a priori" susceptible d'aboutir à une non-publication semble contraire à l'esprit démocratique de cet exercice. Cela peut en invalider la représentativité et donc la légitimité surtout que les motifs de censure retenus sont vagues : avis "inappropriés" ou qui ne sont pas de "qualité"???
Si, sur les réseaux sociaux, les publications appellent un modérateur parce qu'elles sont anonymes, dans ce cas de figure, les avis sur des sujets aussi techniques émanent de personnes bien identifiées et responsables.

En ces temps où la parole des opposants a tendance à être de plus en plus suspectée, surveillée, attaquée voire étouffée, ce paragraphe ne rassure pas sur la capacité du CRPF à écouter tous ses partenaires et à construire avec eux un plan adapté pour l'avenir de nos forêts.
Je demande donc la modification suivante dans la rédaction du paragraphe 9.2.3 :

9.2.3. Les contributions seront publiées au fil de l’eau sur le site internet du CRPF. Afin de garantir la qualité des échanges, les contributions devront satisfaire aux critères de pertinence et de bonne tenue de la langue pour être publiées. En cas de refus, l’auteur du message sera informé.

Réponse :

Le paragraphe 9.2.3 a été rédigé dans un esprit de transparence vis à vis des contributeurs à la consultation. Il n'y a aucune volonté de censure des avis transmis, juste la précaution habituelle de n'éditer que des propos qui demeurent respectueux (c'est à dire non injurieux). Vous pourrez certainement constater que les contributions éditées sur le site présentent des avis divers.
A noter également que ces avis sont parfois anonymes (utilisation de pseudonymes ou d'initiales par exemple), mais que nous les avons tout de même pris en compte.


  • Le 26/11/2020, CD a écrit :

J’ai compris que le maître d'ouvrage du projet de SRGS-NA est le CRPF-NA. Mais au sein de cet établissement public, néanmoins structurellement ambivalent par le poids des intérêts privés à l’œuvre, quel est le rôle règlementaire et décisionnel, relatif au SRGS-NA, de chacune des différentes entités (Président, Conseil régional, Conseils départementaux, Bureau, Directeur et ses experts techniques…) ? Au-dessus de la délégation néo-aquitaine, le CNPF a-t-il également un rôle décisionnel sur le SRGS-NA, est dans l’affirmative à quel stade se situe-t-il ?

Réponse : En premier lieu il doit y avoir une délibération du Conseil de Centre du CRPF NA sur le projet de SRGS (au 1° de l’art. R.321-78 du code forestier).
Le projet de SRGS ainsi que le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la Commission régionale de la forêt et du bois (présidée par le Conseil régional et la DRAAF). Le préfet de région recueille également l’avis des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, ou de l'établissement public des parcs nationaux du territoire.
Le projet de SRGS fait l'objet d'une consultation du public  (Section 4 du chapitre premier de titre II, arts. L123-4, L123-19, aux trois derniers alinéas du II de l'art. L.123-19-1, et art. R123-46-1 et suivants du Code de l'Environnement, R.123-8 CE)
Puis, le CRPF transmet au Ministre de l'Agriculture : le projet de SRGS ; le rapport environnemental ; l’avis du préfet de région ainsi que l’avis de la CRFB ;  l’avis de l’autorité environnementale ; le cas échéant l’avis du ou des parcs nationaux, la synthèse des consultations du public et les éventuels amendements pris pour les prendre en compte (motif de la décision), la déclaration environnementale prévue au L.122-10 du code de l’environnement.
Le Ministre sollicite aussi un nouvel avis de la CRFB et l'avis du conseil d'administration du CNPF.

Quelle est l'autorité compétente qui prendra la décision d’approuver le SRGS-NA ?

Réponse :  Le Ministre de l'Agriculture approuve le document qui donne lieu à la parution d'un arrêté ministériel publié par la DRAAF.

Pourriez-vous positionner la partie prenante « public », ainsi que toutes les autres que vous appelez « partenaires » (industriels, coopératives, DREAL, associations…), dans toutes les phases d’élaboration du projet et d’en préciser le calendrier prévisionnel ?

Réponse : Il est trop tôt pour envisager un calendrier prévisionnel mais la concertation aura lieu à différentes étapes du projet. Elle se déroulera tout au long de l'année 2021.

En plus des parties prenantes, il y aurait des « intervenants » si je puis dire, comme celle qui va faire l’évaluation environnementale (EE) du SRGS-NA. Sachant qu’élaboration et évaluation se font théoriquement de concert, le processus d’élaboration ayant démarré, quel est le prestataire indépendant chargé de réaliser dès maintenant l’EE ?

Réponse :  Il s'agit de trois bureaux d'études : MTDA conseil en environnement, de Symbiose Environnement et de Forestry Club de France.

Quelle est aussi l’entité indépendante chargée de contrôler que le SRGS-NA respecte bien le cadrage réglementaire du PRFB-NA ainsi que le SRADDET-NA et autres plans et programmes en vigueur, et n’en oublie aucune de leurs prescriptions ?

Réponse : Le projet de SRGS, le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement et son résumé non technique, auquel est adossée l’évaluation des incidences Natura 2000, sont transmis à l'’autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) (au 1° du IV de l’art. R.122-17 du code de l’environnement).

Quelle territorialisation opérationnelle est adoptée pour la Nouvelle Aquitaine (anciennes régions administratives, massifs forestiers, essences dominantes, régions écologiques…) ?

Réponse : Ce n'est pas défini à ce stade et dépendra de la question technique posée.


  • Le 26/11/2020 à 16:48, J-Y.B a écrit :

Suite à l’avis de consultation préalable du public concernant l’élaboration du Schéma Régional de Gestion Sylvicole de Nouvelle Aquitaine, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’associer à cette démarche comme expert tout au long du projet.
En effet, comme vous le savez certainement, j’ai été la cheville ouvrière de la création et du développement de la politique départementale de l’environnement (extractions de granulats et patrimoine viticole, espaces naturels sensibles, itinéraires pédestres, surveillance de la qualité des eaux, collecte et traitement des déchets, gestion des rivières, agenda 21, plan climat-énergie,…) sous l’autorité du président du conseil départemental de 1981 à 2000.
J’ai été interlocuteur technique des instances de la chambre d’agriculture (Gérard CÉSAR), du Syndicat des Sylviculteurs (Professeur MARTRES, Christian PINAUDEAU) et du CRPF (Mr DALISSON), et je connais le fonctionnement des institutions locales.
Dans ma première fonction de chercheur universitaire (Laboratoire de Botanique, Professeur Jean EYME) j’ai exercé mes compétences dans les domaines des indicateurs bio-écologiques (oiseaux forestiers, zones humides, anatidés), et je me suis formé récemment à la lichénologie, en particulier sur les espèces indicatrices de continuité forestière (alliance du Lobarion pulmonariae) ainsi que sur les populations d’insectes saproxyliques. Des compétences ne serait-ce que dans trois domaines seraient profitables à la définition d’une gestion sylvicole des bois et forêts de Nouvelle Aquitaine.
Enfin, grâce à l’élaboration reconnue exemplaire de l’Agenda 21 de la Gironde, de mes participations à divers échelons nationaux (Association des Départements de France, Rivages de France) et européens (Eurosite, coopération avec la Pologne), j’ai acquis quelques savoirs faire dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux.
Retraité depuis deux ans, implanté dans la vallée du Ciron en Gironde, je suis en contact direct avec les communes, les propriétaires, le Syndicat du Ciron, le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, auprès de qui j’ai été membre du conseil scientifique et culturel une dizaine d’années.

Réponse :

Nous vous remercions de votre proposition de participation. La liste des structures ou personnes qui seront associées à la concertation est en cours de discussion et n'est donc pas établie. Il nous faudra respecter une certaine représentativité et un équilibre des structures (ou participants) et trouver un format de travail qui permette les échanges tout au long de la phase de rédaction.


  • Le 26/11/2020 à 09:43, HK a écrit :

En tant que représentant régional de l’association nationale des techniciens forestiers (ANaTeF) et président du Collectif Forestiers Environnement Limousin (CoFEL) je vous remercie de votre initiative de l’organisation d’une concertation préalable pour l’élaboration du nouveau SRGS.
Représentant de gestionnaires professionnels forestiers indépendants de la région, je me sens personnellement très concerné. Rédacteurs de nombreux documents de gestion durable et chargés de leurs applications sur le terrain par nos clients propriétaires, nous souhaitons participer à l’élaboration des règles et consignes qui encadreront nos activités dans l’avenir. Je suis surpris de ne pas voir cité en 9.1 de votre avis les gestionnaires indépendants aux côtés de Coopératives forestières et Experts.
Espérant qu’il s’agit là d’un simple oubli, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir intégrer nos structures dans la liste des partenaires à concerter.

Réponse :

Les différents "types" de gestionnaires seront associés à la concertation. Ainsi les représentants de l'ANaTef et du CoFEL pourront transmettre les avis ou les demandes spécifiques des gestionnaires regroupés dans ces structures. Cette concertation aura lieu à l'échelle de la Région et non du département.


  • Le 26/11/2020 à 08:47, PP a écrit :

Contribution de l’association agréée Vive la Forêt.
Le SRGS est établi dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB).
La concertation préalable, sans autre information que celle contenue dans le PRFB n’a pas grand sens, si ce n’est de perdre le public sollicité dans des conjectures sans issue et peut être de finir par le décourager.
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Nouvelle-Aquitaine aurait fait œuvre utile s’il avait soumis à la concertation préalable un document indiquant en quoi le PRFB adopté pouvait conduire à modifier chacun des 3 SRGS Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, qu’il faut désormais réunir.
Comment la modulation de l’importance accordée aux fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt à la suite du PRFB pourrait amener à modifier les orientations qui figurent dans les SRGS actuels et faire évoluer la pondération entre les différentes fonctions assignées aux forêts privées.
Le PRFB adopté a soulevé de multiples objections lors de la consultation publique de décembre et janvier dernier.
Nous craignons fort que des orientations que nous  critiquions, telles que :
- Stratégie d’amplification de l’enrésinement
- Absence d’ouverture vers des alternatives basées sur une sylviculture, irrégulière, laissant la place à une régénération naturelle, au mélange des espèces, à la sélection individuelle et à une exploitation en continu.
- Maintien de pratiques contestables : coupes rases de grande ampleur, utilisations des souches et rémanents comme bois énergie ….
soient déclinées encore plus systématiquement dans la nouvelle version de SRGS…
On verra ce que pèse l’objectif de maintien de l’équilibre et de la diversité biologique et d’adaptation des forêts au changement climatique ;
Il est question de concertation tout au long du projet, nous ne pouvons que nous en réjouir, même si nous sommes sans trop d’illusions sur la portée de l’exercice.  On s’étonnera quand même encore de l’impréparation de cette concertation préalable qui ne peut rester qu’improductive.

Réponse :

Le nouveau SRGS tiendra compte des SRGS qui existaient jusqu'ici sur les trois anciennes régions. Cela constituera l'une des bases du travail.
Il y aura une mise en cohérence de ce qui existait dans les anciens documents, une actualisation tenant compte des évolutions diverses, une prise en compte accrue des risques et incertitudes notamment. La concertation des partenaires forestiers pendant le projet et la consultation finale permettront à la structure que vous représentez de formuler des remarques relatives aux points précis que vous listez.


  • Le 25/11/2020 à 17:59, IL a écrit :

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NOUVELLE-AQUITAINE a pris connaissance d'une "concertation préalable " portant sur  le projet de SRGS pour la Nouvelle Aquitaine, à laquelle les parties prenantes doivent répondre  avant le 30 novembre. L'annonce de la concertation consiste en une simple déclaration d'intention et énonce des généralités sur lesquelles il n'est pas possible de se prononcer de manière satisfaisante puisque rien de concret n'est précisé. Un avis ne peut donc porter que sur le PRFB, sur lequel précisément le projet de SRGS va s'appuyer.
En conséquence, le seul avis possible pour FNE NA, est un avis négatif, semblable à celui exprimé notamment lors de la réunion de la CRFB du 6 novembre dernier, ceci en raison de la faiblesse, notée par ailleurs par l'autorité environnementale, des préconisations du PRFB relatives à la réelle prise en compte de l'écosystème forestier - de ses composantes faunistiques et floristique, et de manière générale de la biodiversité - faiblesse patente devant la prééminence des items de productivité et de rentabilité à court terme.

Réponse :

Vous nous indiquez que France Nature Environnement de Nouvelle-Aquitaine émet un avis défavorable concernant des éléments du PRFB. Ce document ne fait pas l'objet de la consultation actuelle.
Le SRGS sera rédigé en intégrant l'ensemble des enjeux forestiers dont l'environnement.
La concertation avec les partenaires pendant le projet et la consultation du public à venir permettront à votre structure de se prononcer sur des propositions précises.

 


  • Le 25/11/2020 à 12:15, SN a écrit :

Il m’a fallu du temps pour comprendre que cette concertation ne porte que sur le document « Avis de concertation préalable du public ». Ce document contient pour l’essentiel des rappels réglementaires et des déclarations générales de bonne intention comme celle de porter une attention particulière au « contexte de changement climatique et d’érosion de la biodiversité ». Sauf à faire justement un « procès d’intention » il est difficile de donner un avis sur un tel document.
Les citoyens préoccupés par l’environnement et la défense des forêts de notre région aimeraient savoir, au-delà des pétitions de principe, si la pratique des coupes rases va continuer de se développer ou s'arrêter, si l’usage des pesticides en forêt va être abandonné ou pas, si la variété des essences va être préservées ou pas, ou encore quel est le bilan exact du stockage carbone de la forêt régionale… pour ne prendre que quelques exemples.
Rien dans ce qui est écrit n’éclaire vraiment ces sujets.

Réponse :

Il s'agit d'une consultation préalable permettant d'associer les différentes parties prenantes dès le lancement de la démarche. Le CRPF a fait le choix de réaliser cette consultation préliminaire afin de laisser la possibilité au public de donner un avis sur les objectifs du SRGS, les parties qui structurent le document, les modalités de prise en compte de l'environnement, la méthode de concertation.
La consultation portant sur le SRGS en tant que tel est également prévue et vous permettra d'établir un avis sur un document détaillé.
Pour répondre plus précisément aux points que vous identifiez, différents chapitres du SRGS seront consacrés à ces thématiques et vous pourrez réagir sur les contenus lors de la consultation du public.


  • Le 25/11/2020 à 07:13, MB a écrit :

Dans le cadre de ma modeste contribution concernant la concertation préalable du public dans le cadre de l’élaboration du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de Nouvelle-Aquitaine, je propose que les objectifs financiers des forestiers soient réglementairement encadrés.
C'est à dire que des objectifs de protection de l'environnement, de protection de la biodiversité soient réellement pris en compte et que les cours de bourse du "merchandising" du bois ne soient pris en compte qu'en dernière instance.
Objectifs de terrains, pas de palabres à n'en plus finir, nom d'une pipe en bois !
Note : ce qui n'est visiblement pas le cas en ce moment précis où tous sylviculteurs coupent du bois de chêne quelle que soit la taille des arbres ou leurs emplacements dans le biotope forestier des Landes de Gascogne.
Comme si c'était un effet de mode ! Triste, vulgaire, inconscient.

Réponse :

Le SRGS promeut la gestion durable des forêts c'est à dire la conciliation des trois enjeux forestiers (économique, écologique, social) à travers la proposition d'un panel d'itinéraires de gestion. La prise en compte privilégiée d'un de ces enjeux dans la gestion doit se faire en tenant compte du contexte local (station, adaptation et qualité du peuplement, intérêt environnemental, paysager...) et des objectifs du propriétaire.
Par ailleurs, il est bien prévu de décrire les enjeux environnementaux dans l'état des lieux du SRGS et de formuler des orientations concrètes permettant de les prendre en compte dans la gestion.
De plus le SRGS fera l'objet d'une évaluation environnementale.


  • Le 24/11/2020 à 12:15, IM a écrit :

Les deux représentants de FNE Nouvelle-Aquitaine (dont un est issu de la SEPANSO) ont estimé que les modifications proposées étaient encore trop insuffisantes pour garantir une véritable prise en compte de l'environnement, j'émets donc un avis défavorable au nouveau plan de programmation de la forêt collective en Nouvelle Aquitaine.
En particulier, ce plan ne prévoit pas assez de mesures concrètes et quantifiables concernant la préservation de la biodiversité et des fonctions écosystémiques ainsi que l’atténuation du dérèglement climatique.

Toutes ces préoccupations me concernent ainsi que nous tous et toutes, vous tous et toutes. Je vous prie donc de revoir ce plan.

Réponse :

La consultation préalable actuelle repose sur le dossier SRGS et non sur le Plan Régional de la Forêt et Bois (PRFB). Elle s'appuie sur le document intitulé "avis de concertation préalable du public" en ligne sur notre site.
D'autres consultations seront menées ultérieurement sur le document SRGS en tant que tel.


  • Le 24/11/2020 à 9:53, AP a écrit :

Le SRGS va s'appuyer sur le PRFB ; or, ce PRFB est contestable sur nombre de points essentiels ; ainsi, il est écrit qu'il prendra en compte « l’optimisation du stockage du carbone dans les bois et forêts;-le maintien de l’équilibre et de la diversité biologique et l’adaptation des forêts au changement climatique;-la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique.»
Rien, dans le PRFB de NA, permet de remplir ces présupposés : c'est pour ces raisons que FNE NA, de même que l'autorité environnementale, ont souligné les graves manquements en matière de réelle prise en compte de la biodiversité. Ce qui concerne l'environnement relève de phrases vagues, voire tendancieuses : et pour certaines incohérentes avec d'autres passages du PRFB ; ainsi :
« les coupes rases (coupes récoltant l’ensemble d’un peuplement) ou définitives (après installation de la régénération naturelle… »: dans ce cas ce n'est pas une coupe rase mais une coupe de régénération : comparer coupes rases et coupes définitives est trompeur « …dans le cadre de peuplements arrivés à maturité, qui sont des pratiques sylvicoles courantes et particulièrement adaptées pour les essences à caractère héliophile, peuvent avoir un impact dans le paysage général si leur surface est disproportionnée par rapport à celle du manteau forestier local, ou si leur forme est incohérente avec les lignes de force de ce même paysage. A l’intérieur de la forêt, ce type d’opération peut, selon sa réalisation, constituer un enrichissement paysager (!!) lorsqu’elle ouvre des perspectives intéressantes sur les territoires sous-jacents » ....
Ailleurs :
« La non-intervention est une solution d’attente satisfaisante pour figer un paysage sur une courte période de temps. » Il y a confusion entre non intervention et installation d'ilots de vieillissement ou de sénescence  « Elle est cependant parfois dangereuse à plus long terme : elle conduit inéluctablement à une intervention lourde, humaine ou naturelle, se concrétisant par une profonde transformation. » C'est faux !! La non intervention, c'est à dire laisser la forêt évoluer d'elle-même, est un choix, parfois mis en œuvre sur de grandes surfaces (comme dans de nombreux pays européens) où la richesse écologique devient alors remarquable ; il n'y a aucune nécessité d'intervention humaine lourde et on ne peut parler "d'intervention naturelle" !!!
D'autre part, on y lit aussi :
« La desserte forestière génère également d’autres aménités qui participent directement ou non à la multifonctionnalité des forêts :•en rapprochant les propriétaires, les gestionnaires et les prestataires des parcelles à gérer ; ce qui facilite la planification et la mise en œuvre des travaux, mais aussi la surveillance et la lutte contre les risques ;•en offrant au public des circuits de randonnées et la possibilité de pratiquer des activités de pleine nature » ; rien sur l'accès aux quads, 4x4, motos vertes ; rien sur le dérangement de la faune...
De même :
« Il est nécessaire d’investir dans de nouvelles techniques et de nouveaux matériels d’exploitation forestière pour améliorer les conditions de la mobilisation du bois (compétitivité, sécurité, préservation des sols et de l’environnement, etc.) dans tous les peuplements y compris les feuillus, ce dans un contexte de diminution du nombre de bûcherons, et dans les zones difficiles d’accès (matériels spécialisés en zones pentues par exemple ». Les zones difficiles d'accès, notamment en montagne, sont souvent le refuge d'espèces rares, fragiles, et là où la naturalité peut encore perdurer ; cette partie de phrase est en totale incohérence avec les vagues formules comme quoi le PRFB prend en compte la biodiversité...

Réponse :

Les remarques formulées portent sur le PRFB qui a déjà fait l'objet d'une concertation avec le public et d'une évaluation environnementale.
Nous prenons néanmoins note des points de vigilance que vous soulignez et les examinerons lors de la rédaction des chapitres correspondants.


  • Le 23/11/2020 à 07:17, AV a écrit :

Est-ce que le CNPF ou le CRPF Nouvelle Aquitaine ont-ils adhéré à la Charte de la participation du public du MTES ? Dans la négative pourriez préciser quelle en est la raison ?

Réponse :

Nous n'avons pas adhéré à la charte de participation du public que vous évoquez dans le cadre de l'élaboration du SRGS. Elle ne concerne que les concertations avec le public relatives à des projets (par exemple la mise en place de zones d'enfouissement des déchets, d'installation de parcs éoliens de grande envergure....) et non les plans et programmes tels que le SRGS. Projets, plans et programmes sont distingués dans le code l'environnement.
Le SRGS dispose de sa propre procédure de concertation.


  • Le 20/11/2020 à 19:16, PN a écrit :

En naviguant sur votre site, j’ai vu qu’un nouveau SRGS était à l’étude et soumis à concertation publique en cette fin novembre, mais je n’ai su trouver nulle-part le dossier de concertation dont il est fait état en bas de la fiche intitulée «  AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC » et qui est annoncé comme devant être « consultable à partir du 15 novembre 2020, à l’adresse suivante : https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr ».
J’ai bien trouvé divers documents fort intéressants comme les actuels SRGS Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes mais aucun n’est présenté comme étant la base de la concertation et je ne trouve pas trace du document de travail provisoire devant servir à alimenter la concertation.
S’agit-il du PRFB ? Si oui, il aurait été opportun de le préciser…  Si non, où se cache le vrai dossier ? Il serait quand même intéressant qu’il soit accessible avant la fin novembre. Merci par avance de bien vouloir m’éclairer.
PS. En descendant dans votre page avant d’envoyer mon message, je viens de lire les réponses apportées à d’autres personnes qui se questionnent comme moi. Je suis vraiment étonné de votre réponse car si l’avis de concertation avait été rédigé initialement pour servir de dossier, plutôt que d’annoncer que ce dernier serait consultable à partir du 15, il aurait dû y être écrit : « le présent avis fait office de dossier de concertation ». Comment cela se fait-il que ce n’ait pas été le cas ?

Réponse :

La concertation préalable repose sur le document mis en ligne sur le site du CRPF et intitulé "avis de concertation du public".
Cette phase de concertation se place en amont de la rédaction du nouveau SRGS dans l'idée d'associer les différentes parties dès le lancement de la démarche. Il n'y a donc pas d'autres documents consultables à ce stade. Le projet de SRGS sera bien soumis à l'avis du public dans une phase ultérieure.


  • Le 19/11/2020 à 16:07, PD a écrit :

Merci pour votre réponse, mais je reste à m’interroger : comment formuler des remarques sans pouvoir consulter un dossier complet et détaillé ?

Réponse :

Je comprends, la consultation sur le "document SRGS" en tant que tel est bien prévue mais dans une phase ultérieure. A ce stade, il s'agit de se prononcer sur le cadre du SRGS, sur les objectifs et enjeux du document, sur les parties qu'il va contenir, sur les modalités de concertation....
Cette concertation préalable est aussi en quelques sortes l'occasion d'officialiser plus largement le lancement des travaux sur le SRGS et de recueillir d'éventuelles remarques préalables.


  • Le 17/11/2020 à 19:04, PD a écrit :

J’ai téléchargé l’AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC relative à l’élaboration du SRGS. Au paragraphe 9.2.2 il est précisé que le dossier sera consultable sur l’adresse : https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr. Or, à cette adresse je n’ai trouvé que l’AVIS, mentionné ci-dessus.

Réponse :

La consultation préalable du public s'appuie sur le document intitulé "avis de concertation du public" qui constitue le dossier de consultation. Le terme "avis" est effectivement certainement inapproprié. Le dossier définit les principes sur lesquels repose le SRGS et indique les modalités de concertation à différents niveaux. J’attire votre attention sur le fait  que nous en sommes à l'étape de la consultation préalable du public qui se situe en amont de la rédaction du SRGS.

 


  • Le 16/11/2020 à 20:57, AV a écrit :

Pourriez-vous indiquer au public sollicité, quelles sont les pièces du dossier de concertation annoncé sur votre page internet ? En effet, je constate qu'à ce jour, lundi 16 novembre au soir, le lien correspondant ne comporte qu'en tout et pour tout, l'avis de 3 pages, déjà en ligne avant le début de la concertation. Par ailleurs, il est question d'un PRFB approuvé à venir, qui sert de cadre au SRGS, mais qui n'est pas en ligne ni sur votre site ni sur celui de la DRAAF. Par avance, au nom du public, merci de vos réponses rapides, compte tenu du court délai de 15 jours ayant débuté dimanche 15/11.

Réponse :

Le dossier relatif à la consultation préalable n'est autre que celui qui est ligne sur le site du CRPF Nouvelle-Aquitaine, il n'y a pas de documents complémentaires à ce stade qui est celui de la "concertation préalable". Comme vous avez pu le constater le dossier définit les bases sur lesquelles repose le SRGS et indique les modalités de concertation à différents niveaux. Le SRGS en tant que tel sera soumis à la consultation du public dans une phase ultérieure. Sa rédaction repose également sur une concertation avec différents partenaires.
Le dossier avait effectivement été mis en ligne quelques jours en amont du 15 Novembre.Concernant le PRFB, il est téléchargeable sur le lien suivant : http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/CRFB-du-06-novembre-2020. Le document s'intitule "Proposition de modifications du projet de PRFB".

 


  • Le 16/11/2020 à 17:43, MB a écrit :

Le SGRS peut-il définir une stratégie moyen terme quant à l'évolution sécheresse et tempête plus fréquentes afin que les propriétaires aient une base essences + itinéraires de culture adaptés ?
Quelle est du pin taeda dorénavant : liste ; liste 2 ou essence pour mention ? idem avec le pin maritime et l'eucalyptus.
Le seuil pour obligation du PSG doit être adapté dans les Landes, massif forestier : 25 ha est ridicule. Il faut le porter à 50 ha (voire à 100).

Réponse :

Le travail de rédaction et de concertation avec les différents partenaires impliqués ne sont pas suffisamment avancés pour que l'on puisse répondre précisément aux questions que vous soulevez. La consultation préalable porte sur des éléments préalables à la rédaction du SRGS: statut et objectifs du document, zone d'application, prise en compte de l'environnement, modalités de concertation à différents niveaux...
Le SRGS établira bien un état des lieux synthétique des risques liés aux sécheresses et tempêtes en définissant les zones les plus vulnérables. Il proposera effectivement des mesures de gestion intégrant ces risques et les incertitudes variées qui touchent les écosystèmes forestiers.
La question du choix des essences (dont le Pin taeda, le pin maritime et l'eucalyptus) sera traitée dans le document.
Le seuil de mise en place des Plans Simples de Gestion relève du Code forestier et ne peut être modifié par le SRGS.


Rapport de synthèse de la consultation préalable du public

Quel a été le niveau de consultation des informations sur le SRGS ?

23 contributions reçues émanant de 17 contributeurs

  • Pendant la phase de concertation préalable (du 15 au 30 Novembre) : 465 visites de la page internet CRPF dédiée (362 vues uniques), pour une durée de présence sur la page de 3’45 en moyenne.

5 % des visites pendant la période de consultation ont donné lieu à une contribution.

  • Depuis le 7 octobre (date de mise en ligne de la page dédiée), la page a reçu 717 visites (572 vues uniques), pour une durée de présence sur la page de 3'35 en moyenne.

65 % des visites se sont déroulées pendant la phase de consultation préalable.


Qui a participé ?

  • Des contributeurs représentant des associations de protection de la nature : France Nature Environnement (3 contributions), Association Vive la Forêt, Association Bassin d’Arcachon Ecologie, Association Natur’ Jalles.
  • Des contributeurs représentant d’autres structures : Association Nationale des Techniciens et Gestionnaires Indépendants (ANATEF) et Collectif Forestier de l’Environnement en Limousin (CoFEL)
  • Propriétaires forestiers : 3 contributions
  • Ingénieur territorial honoraire en Vallée du Ciron : 1 contribution
  • Citoyens « anonymes » : 6 contributions

35 % des contributeurs représentent des associations de protection de la nature
35 % des contributeurs sont des citoyens « anonymes »
18 % des contributeurs s’identifient comme propriétaires forestiers
12 % des contributeurs sont des gestionnaires forestiers


Principales observations formulées 

  • Des demandes de prise en compte accrue de la biodiversité (60 % de contributions)
  • Une incompréhension du lancement d’une concertation en amont de la rédaction du document SRGS. La consultation préalable considérée comme reposant sur des bases insuffisamment précises (40 % de contributions)
  • Des propositions liées à l’organisation des échanges lors de la rédaction (40 % de contributions)

- Demande que les partenaires soient associés à toutes les étapes du projet
- Demande de participation individuelle au groupe de travail : Anatef, CoFel et citoyen à titre individuel
- Participation d’un modérateur neutre et expérimenté pour conduire les débats ou mise en place d’une « charte de débat » entre les participants
- Des remises en cause ou attaques de certaines pratiques de gestion : mécanisation, plantations, utilisation des résineux lors du renouvellement, coupes rases, mise en place de dessertes, usage de produits phytosanitaires, révolutions courtes, exportation des souches (35 % de contributions)
- Des remarques portant sur le PRFB (30 % de contributions)
- Des demandes de modification du cadre réglementaire donc hors de portée du SRGS (30 % de contributions)

- Modification du seuil des PSG,
- Modification de la taille des coupes autorisées,
- Proposition d’encadrement réglementaire des objectifs économiques des propriétaires
- Davantage réglementer la pratique des 4x4 et quads en forêt

- Des demandes de prise en compte des risques liés au changement climatique (30 % de contributions)
- Des questions de compréhension du dossier de consultation préalable intitulé à tort « avis de consultation » (23 % de contributions)
- Des demandes de disposer d’une approche territoriale à travers les orientations et mesures qui seront proposées (11 % de contributions)
- Des questions techniques sur des essences forestières ou des types de peuplements (6 % de contributions)

Une large majorité des contributions porte sur le thème de l’environnement et sur la prise en compte des enjeux écologiques dans la gestion forestière. Une très faible proportion des contributions (6%) évoque des questionnements techniques ne traitant pas de la biodiversité.

Il est intéressant de noter qu’outre la biodiversité, le thème qui préoccupe les contributeurs est le changement climatique qui revient souvent dans les questionnements.


Principales réponses apportées

  • Rappel du principe de la concertation préalable du public et des documents consultables à ce stade 
  • Renvoi à des documents à venir ou à des échanges ultérieurs avec les partenaires pour les questions techniques précises
  • Explication de la différence entre PRFB et SRGS
  • Explication de la procédure d’approbation du SRGS (aspects réglementaires)
  • Certaines demandes ont été traitées lors du Conseil de Centre du 18/12/2020 
  • Rappel du principe de gestion durable qui implique un certain équilibre entre les différents enjeux forestiers, dont l’enjeu économique attaché aux forêts
  • La concertation avec les partenaires sera menée à partir du 1er trimestre 2021 en s’appuyant sur la liste des membres de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de Nouvelle-Aquitaine. Plusieurs réunions seront organisées aux différentes étapes du projet.

Les réponses formulées par le CRPF ont été apportées directement aux contributeurs et éditées au fil de l’eau sur le site internet du CRPF Nouvelle-Aquitaine.

La consultation a été clôturée le 1er décembre 2020.