La Loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, a pérennisé les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles en renforçant leur contenu. Ainsi, depuis le 24 août 2021, les CBPS doivent obligatoirement comporter un programme de coupes et travaux.
Pour les CBPS déposés avant cette date et qui n'avaient pas de programme de coupes et travaux, la loi avait fixé un délai de 2 ans pour les mettre en conformité. Ce délai se termine le 24 août 2023. Après cette date, il n'est plus possible de bénéficier de la présomption de gestion durable ouvrant droit à des aides publiques et des dispositions fiscales particulières.
Vous pouvez encore compléter votre Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles en nous faisant parvenir le tableau des coupes et travaux (voir formulaire ci-dessous et le compléter sur la durée qui reste à courir).