La Loi n°2023-580, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, publiée le 11 juillet 2023 au Journal Officiel (JORF n°0159 du 11 juillet 2023), prévoit que les bois et forêts des particuliers d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares d’un seul tenant ou en plusieurs blocs d’au moins 4 hectares sur une même commune et les communes limitrophes doivent faire l’objet d’un Plan Simple de Gestion.
Cette loi est entrée en application le jour de sa publication.
Le CNPF ne peut plus agréer de Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles de plus de 20 ha (remplissant les conditions) avec programme de coupes et travaux depuis le 12 juillet 2023. Les propriétaires concernés ne peuvent plus adhérer à un Règlement Type de Gestion depuis la même date.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de gestion durable, les propriétaires concernés doivent présenter un Plan Simple de Gestion.
Pour le cas des CBPS et RTG (de plus de 20 ha remplissant les conditions) en cours de validité à la date de publication de la loi, nous sommes en attente de la parution d’un décret.
Enfin, la Loi n°2023-580, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, a modifié le contenu obligatoire des plans simples de gestion qui doivent maintenant intégrer une brève analyse des enjeux DFCI (Défense des Forêts Contre les Incendies). Conformément aux nouvelles dispositions de cette Loi, des exemples seront proposés sous peu par le CNPF Nouvelle-Aquitaine.
Dans quel cas le plan simple de gestion est il obligatoire?
Le Plan Simple de Gestion (PSG) est obligatoire dans les cas suivants :
- Une parcelle ou un ensemble de parcelles d'un seul tenant formant une surface égale ou supérieure à 20 hectares. (croquis 1)
- La somme de l’îlot principal et des blocs de plus de 4 ha situés sur la même commune et ses communes limitrophes est supérieure ou égale à 20 hectares. (croquis 2 et 3)
Les parcelles isolées de moins de 4 hectares ne sont pas comptabilisées pour le calcul de la surface cumulée. (croquis 4)
