L’objectif poursuivi par l’Union Européenne est de créer un réseau de sites suffisant pour préserver la vitalité et la diversité de notre milieu naturel à une échelle internationale. Un certain nombre d’habitats et d’espèces dont l’aire naturelle est considérée comme faible ou restreinte, ou qui sont considérés en danger sont dit d’intérêt communautaire. Certains sont de plus prioritaires.

Les Etats membres doivent donc s’assurer de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage sur leur territoire en désignant des sites et en les gérant pour la conservation. L’Europe veille à la cohérence de l’ensemble du réseau.

Comment fonctionne Natura 2000 ?

Pour chaque site Natura 2000, le document d’objectifs (DOCOB) définit les mesures de gestion à mettre en œuvre. C’est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000.

Issu d’un processus de concertation, il relève d’un droit administratif « négocié » plus que d’une procédure unilatérale classique. Il s’agit d’un document de référence pour les acteurs concernés par la vie du site.

Ce document définit les contrats qui peuvent être signés pour atteindre les objectifs d'amélioration ou de restauration des habitats naturels ou des habitats d'espèce. Il est complété par une Charte Natura 2000 qui recense les pratiques existantes favorables aux objectifs du DOCOB (reconnaissance de la gestion passée qui a permis le maintien des milieux remarquables).

Depuis 2011, un certain nombre de projets sont soumis à une évaluation des incidences. Cette procédure a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Quelles conséquences en forêt ?

  • Evaluation des incidences pour les travaux forestiers

Certains travaux forestiers peuvent être soumis à l’évaluation de leurs incidences sur les habitats et les espèces concernées par le site.

Pour les parcelles ou parties de parcelles situées dans le périmètre d'un site Natura 2000, les coupes de bois qui sont soumises à autorisation administrative par le Code Forestier doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences depuis le 1er août 2010.

Cela concerne deux cas en forêt privée :

  • Les coupes sous régime administratif d'autorisation, pour les parcelles qui devraient être gérés suivant un Plan Simple de Gestion et qui n'en ont pas.
  • Les coupes qui rentrent dans le champ d'application de l'article L.124-5, pour les propriétés qui n'ont pas l'obligation d'avoir un Plan Simple de Gestion.

D'autres travaux peuvent être concernés, suivant les départements, lorsque leur réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :

- demande de coupe extraordinaire objet d'une demande auprès du CNPF Nouvelle-Aquitaine,
- boisements et reboisements soumis à autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des boisements,
- défrichements,
- coupes et abattages soumis à déclaration dans les cas prévus à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme,
- création de voie forestière pour des voies permettant le passage de camions grumiers,
- création de place de dépôt de bois, pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol,
- premiers boisements au-dessus d'une surface de boisement ou de plantation à partir d'un seuil de surface.

Vérifiez si votre projet est concerné sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Accès au site de la DREAL
  • Evaluation des incidences pour les plans simples de gestion
Les PSG déposés après le 1er août 2010, doivent inclure une évaluation des incidences Natura 2000 pour les parcelles situées en tout ou partie dans le site Natura 2000.

Il est toutefois possible d’être dispensé de cette évaluation en demandant l’agrément du PSG au titre de l'article L.122-7 du Code forestier.

Il s’agit d’une démarche volontaire de la part du propriétaire.

Consulter l'article L.122-7 du Code forestier
  • Conditions spécifiques pour avoir la Garantie de Gestion Durable

Si le propriétaire n’a pas besoin d’une garantie de gestion durable, il n’y a pas d’obligation particulière en dehors des évaluation d’incidence.

Dans le cas contraire, il y a des règles spécifiques pour obtenir la garantie de gestion durable pour les parties de forêts situées dans le périmètre d'un site Natura 2000.

D’après l’article L.124-3 du Code forestier, il est obligatoire d’annexer l’adhésion à un contrat ou à une charte Natura 2000 au document de gestion durable (Plans Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles) ou bien faire agréer son PSG au titre de l’article L.122-7 du Code forestier.

Natura 2000 et le plan simple de gestion

Comme indiqué au paragraphe précédent, les plans simples de gestion doivent maintenant inclure une évaluation des incidences pour les parcelles situées dans le périmètre d'un site Natura 2000.

La demande d'un agrément au titre de l'article L.122-7 permet d'être dispensé de cette évaluation.

Le CNPF Nouvelle-Aquitaine apprécie si la réalisation des travaux et des coupes n’est pas de nature à affecter négativement ce site de façon notable, pour pouvoir agréer le plan simple de gestion. Il est seul compétent pour ce faire.

Dans le cas où il existe des annexes au schéma régional de gestion sylvicole pour les sites Natura 2000, le CRPF vérifie la conformité du plan simple de gestion déposé.

S'il n'y a pas d'annexes, il procède à une instruction au cas par cas suivant le deuxième alinéa de l'article L.122-7 du Code forestier.

La procédure L.122-7 peut être appliquée en l’absence de Document d’Objectif (DOCOB) et avant même le classement en site Natura 2000 en droit français (lorsque le site est simplement « site d’intérêt communautaire » (SIC)).

L’application de l’article L.122-7 permet d’obtenir la garantie de gestion durable pour les parcelles situées dans le périmètre d’un site Natura 2000.

En fonction de la surface concernée et des travaux prévus, il peut être avantageux pour le propriétaire de déposer un PSG volontaire (à partir de 10 ha) et de demander son agrément au titre de l’article L.122-7.

Concernant le contenu du PSG, afin de faciliter l’instruction du dossier par le technicien, nous faisons les recommandations suivantes aux rédacteurs de Plans Simples de Gestion :

Dans le paragraphe intitulé « brève analyse des enjeux environnementaux »,
- Citer le ou les sites Natura 2000 concerné,
- Lister les parcelles forestières ou cadastrales concernées,
- Indiquer la volonté du propriétaire de demander l’agrément au titre de l’article L.122-7 du Code forestier.

Dans la description des peuplements forestiers des parcelles concernées,
- Indiquer la ou les essences présentes (les précisions sur la composition du mélange peuvent être utiles).
- Préciser le régime et le traitement sylvicole appliqués sur ces parcelles.
- Préciser les coupes et travaux prévus. En cas d’absence de travaux, l’indiquer aussi.

 

Le Conseil de Centre du CNPF Nouvelle-Aquitaine est seul responsable de l'agrément du PSG.

Il vérifie la conformité du plan simple de gestion à l'annexe Natura 2000 du schéma régional de gestion sylvicole lorsqu'elle existe (voir paragraphe précédent) ou il statue au cas par cas.

Natura 2000 en quelques clics

Comment savoir si ma propriété est concernée ?
Où trouver des informations sur les sites ?
Qu'y a-t-il dans une évaluation des incidences ?