Environnement, urbanisme et patrimoine

Le site "La Forêt Bouge" vous permet de visualiser ceux qui impactent votre forêt.

Sites Natura 2000

L’objectif poursuivi par l’Union Européenne est de créer un réseau de sites suffisant pour préserver la vitalité et la diversité de notre milieu naturel à une échelle internationale. Un certain nombre d’habitats et d’espèces dont l’aire naturelle est considérée comme faible ou restreinte, ou qui sont considérés en danger sont dit d’intérêt communautaire. Certains sont de plus prioritaires.

Les Etats membres doivent donc s’assurer de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage sur leur territoire en désignant des sites et en les gérant pour la conservation. L’Europe veille à la cohérence de l’ensemble du réseau.

Les plans simples de gestion doivent maintenant inclure une évaluation des incidences pour les parcelles situées dans le périmètre d'un site Natura 2000. Cette évaluation des incidences concerne les coupes de bois qui sont soumise à autorisation administrative par le Code forestier.

Cela concerne deux cas en forêt privée :

• Les coupes sous régime administratif d'autorisation, pour les parcelles qui devraient être gérés suivant un Plan Simple de Gestion et qui n'en ont pas.
• Les coupes qui rentrent dans le champ d'application de l'article L.124-5, pour les propriétés qui n'ont pas l'obligation d'avoir un Plan Simple de Gestion.

D'autres travaux peuvent être concernés, suivant les départements, lorsque leur réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :

- demande de coupe extraordinaire objet d'une demande auprès du CNPF Nouvelle-Aquitaine,
- boisements et reboisements soumis à autorisation ou déclaration au titre de la réglementation des boisements,
- défrichements,
- coupes et abattages soumis à déclaration dans les cas prévus à l'article L.113-1 du code de l'urbanisme,
- création de voie forestière pour des voies permettant le passage de camions grumiers,
- création de place de dépôt de bois, pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol,
- premiers boisements au-dessus d'une surface de boisement ou de plantation à partir d'un seuil de surface.

Vérifiez si votre projet est concerné sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

La demande d'un agrément au titre de l'article L.122-7 permet d'être dispensé de cette évaluation.

A noter : Dans le cas des forêts situées dans un site Natura 2000, Le Conseil de Centre du CNPF Nouvelle-Aquitaine est seul responsable de l'agrément du PSG.

Espaces boisés classés des Plans Locaux d'Urbanisme (ex-POS)

Art. L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le régime des Espaces Boisés Classés est un mécanisme de protection de l’environnement rigoureux à but essentiellement urbain. Il est destiné à protéger du défrichement des îlots de nature en ville et certains espaces forestiers. Ce classement a des conséquences sur la gestion forestière.

Monuments historiques

Art. L.621-30 et suivants du Code du patrimoine

Une protection s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques, qui a valeur de servitude d’utilité publique.

Les transformations et modifications affectant l'aspect des biens immeubles sont soumises à autorisation préalable. Certains travaux forestiers peuvent être concernés.

Il s’agit la plupart du temps d’un périmètre de 500 m autour de monument en question, certains périmètres ont été modifiés pour mieux coller à la réalité de terrain (visibilité).

Sites patrimoniaux remarquables

Dispositif créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec les villes, villages ou quartiers concernés un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les enjeux patrimoniaux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :  secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Sites classés et sites inscrits

Art. L.341-1 à 341-22 du Code de l'Environnement

Les sites sont des parties du territoire, rural ou urbain, dont le caractère de monument naturel ou les caractères "artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque" nécessitent, au nom de l’intérêt général, leur conservation.

Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation.

Les modification de l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation. La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R.422-2 du Code de l’Urbanisme) ou au ministre de l’Environnement dans les autres cas, après avis de la Commission Départementale des Sites. Certains travaux forestiers, notamment les coupes et abattages d'arbres, peuvent être concernés.

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d’aspect du site à déclaration préalable. Cette déclaration est à envoyer quatre mois à l’avance pour les travaux autres que ceux qui correspondent à l’exploitation courante des fonds ruraux ou à l’entretien normal des constructions.

• Site classé de la Dune du Pilat et de la forêt de la Teste

• Site classé de la Vallée de la Vézère

Arrêtés de protection de biotope et réserves naturelles

• Arrêtés de protection de biotope

Art. L.411-1 et 411-2 du Code de l'environnement.

Un Arrêté préfectoral fixe les mesures de protection de milieux sensibles, dont l'interdiction de certaines activités.

• Réserves naturelles

Art. L.332-1 à 332-27 du Code de l'environnement.

Une réserve naturelle nationale a pour objectif d'assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national (faune, flore, sol, eaux, gisements de minéraux et de fossiles). Le classement est prononcé par décret en cas d'accord des propriétaires, à défaut par décret en Conseil d'État.

Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer une réserve naturelle régionale.