Entrée en vigueur : 1er mai 2011

Ce décret complète le code rural et de la pêche maritime par des dispositions sur l'hygiène et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il détermine, notamment, les mesures d'organisation à mettre en œuvre sur ces chantiers par les donneurs d'ordre et les chefs d'entreprise. Il précise des règles techniques à appliquer, en particulier, aux périmètres de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine de même les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.

 

Organisation générale du chantier

Obligations des donneurs d'ordre

Le donneur d'ordre(1) consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs. Ces informations sont complétées le cas échéant auprès du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont effectués.

Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux entreprises auxquelles il a passé commande.

Lorsque plusieurs entreprises doivent intervenir sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un calendrier prévisionnel des interventions avec les responsables des entreprises en question. Ce calendrier est établi de telle sorte que les interventions simultanées puissent être exécutées en toute sécurité et que celles susceptibles de présenter des risques aggravés soient, dans la mesure du possible, évitées.

S'il est impossible d'éviter par des mesures d'organisation du chantier l'intervention simultanée de plusieurs entreprises susceptible de présenter des risques aggravés, le donneur d'ordre arrête d'un commun accord avec les représentants de ces entreprises, avant le début des travaux, les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques en question.

 1) Un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui passe commande à une ou plusieurs entreprises aux fins d'intervenir sur un chantier forestier ou sylvicole. Le donneur d'ordre peut mandater un tiers. Ces dispositions sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité. L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de ce texte. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.

Organisation et planification des travaux

Après l'évaluation des risques réalisée par l'employeur, les travaux à effectuer sur les chantiers forestiers ou sylvicoles sont organisés et planifiés pour préserver la santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant sur ces chantiers et leur procurer des conditions d'hygiène appropriées.

L'employeur établit ou, le cas échéant, complète, pour ce qui le concerne, une fiche de chantier, et veille à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.

 

Un arrêté du 31 mars 2011 définit les éléments à indiquer dans cette "fiche de chantier".

Elle comporte trois rubriques, deux obligatoires et une qui n’est à remplir que s’il y a lieu :

I – Une rubrique obligatoire indiquant le nom du propriétaire et/ou du donneur d’ordre et précisant la localisation du chantier (commune, lieu-dit, numéro de parcelle)

II – Une rubrique indiquant les facteurs spécifiques de risques que comporterait le chantier. Selon l’arrêté, elle n’est à remplir que "s’il y a lieu" et le donneur d’ordre n’a à indiquer ces facteurs de risques que "s’il en a connaissance"». L’annexe II de l’arrêté donne une liste indicative des éléments qui peuvent être précisés, relevant de quatre types :

   1) caractéristiques particulières du terrain (ex : déclivité, falaises, zones humides…),

   2) "ouvrages" pouvant présenter des dangers (ex : lignes électriques, puits, gazoducs, chemins de randonnée) ce qui inclut aussi des questions sur la chasse et les bois mitraillés

   3) état sanitaire du peuplement (chablis, arbres morts ou dépérissants, …)

  4) "risques biologiques " qui peuvent être ceux de la maladie de Lyme, de chenilles processionnaires urticantes, l’existence de nids de frelons ou de guêpes, etc.…

Si l’indication de dangers peu apparents semble pertinente, celle d’éléments de danger très apparents tels que la déclivité, les chablis et arbres morts semble un peu superfétatoire … Des rubriques seront vraisemblablement impossibles à remplir par le propriétaire tels que les risques de maladie de Lyme, de leptospirose, de rage, la présence de nid de guêpes, voire les problèmes de chasse car, lorsqu’il y a une ACCA, le propriétaire ne peut savoir à l’avance quand celle-ci organisera des battues.

III – Une rubrique obligatoire indiquant les itinéraires d’accès au chantier, pour faire venir des secours (le plus simple est probablement de fournir une copie du plan de la forêt avec ses accès) et s’il y a une couverture téléphonique, rubrique qui risque d’être difficile à renseigner quand on ignore quel réseau téléphonique utilise l’entreprise de travaux.

 
Dans tous les cas, l'employeur définit les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques créés par l'intervention simultanée de plusieurs entreprises.

Instructions aux travailleurs

Avant le début des travaux, l'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier et toutes informations utiles pour la sécurité en ce qui concerne notamment l'organisation des travaux sur le chantier.

Il leur donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques soudains.

Il s'assure à tout moment que ces instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, en ce qui concerne notamment l'abattage des arbres.

Organisation des secours

Les secours sont organisés de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.

Les voies d'accès au chantier sont laissées libres de tout encombrement.

Une trousse à pharmacie de premiers soins, adaptée aux risques encourus, est disponible sur le chantier.

Les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne ont, à leur portée, du matériel leur permettant d'arrêter ou de limiter un saignement abondant. Ils sont instruits de son utilisation.

Le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier, ayant reçu la formation aux premiers secours est fixé, pour chaque entreprise intervenant sur le chantier, à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.

Jusqu'au 31 décembre 2013, ce nombre est fixé, pour chaque entreprise, à un secouriste pour un effectif de moins de cinq travailleurs présents simultanément sur le chantier et à deux secouristes pour un effectif d'au moins 5 travailleurs.

Intempéries

Les engins utilisés sur les chantiers sont équipés des accessoires appropriés aux conditions météorologiques.

Périmètres de sécurité

Le périmètre de sécurité délimite la zone propre à chaque travailleur, dans laquelle aucun autre travailleur ne peut intervenir.

I. - Les périmètres de sécurité sont établis de la façon suivante :

- pour l'élagage, le périmètre est délimité autour de l'arbre à élaguer de manière à éviter qu'une personne soit mise en danger par la chute d'une partie de l'arbre ou par la chute d'un objet ;

- pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est délimité, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de l'arbre ;

- pour les opérations mécanisées d'abattage, de débusquage, de débardage et pour les travaux réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement, par la distance de sécurité indiquée sur l'équipement de travail ou dans son manuel d'utilisation.

II. - Lorsque la configuration de la parcelle ou la nature des travaux, tels que l'abattage d'arbres difficiles ou encroués, le réglage ou l'étalonnage d'une machine, ou la formation d'un opérateur, nécessitent à titre exceptionnel l'intervention simultanée de deux travailleurs à l'intérieur du périmètre de sécurité mentionné au I, des règles spécifiques de sécurité sont définies au préalable et portées à la connaissance des intéressés.

Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs et le mode de communication entre eux. 

Intrusion dans un périmètre de sécurité

Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un travailleur, toute personne doit lui signaler sa présence et s'assurer que celui-ci a interrompu son travail et l'a autorisée à y pénétrer.

Indépendamment de l'application des règles relatives à la signalisation des routes ouvertes à la circulation publique, une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que ces zones sont dangereuses.

Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf le cas où cela pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.

 

Travaux particuliers

Travaux sur terrain en pente

Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les travailleurs du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.

Ces travaux sont organisés de telle manière que soient évités les risques pour les travailleurs d'être atteints par des arbres, grumes, pierres et autres objets susceptibles de glisser sur la pente ou de la dévaler.

Les voies de débardage et les couloirs de cloisonnement sont conçus pour que les engins circulent dans le sens de la plus grande pente et n'évoluent pas, dans toute la mesure du possible, dans le sens du dévers.

Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.

Débardage par câble aérien ou par hélicoptère

Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les travailleurs d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.

 

Entreposage des produits forestiers

Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence de travailleurs à proximité de la zone d'entreposage.

Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité et d'éviter leurs mouvements incontrôlés ou leur chute.

Sur les zones en déclivité, ils sont disposés de façon à ne pouvoir glisser sur la pente ou la dévaler.

 

Équipements de travail utilisés à poste fixe

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des travailleurs et des personnes.

 

Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides

Pour l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les fiches de chantier sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts de bois détériorent des conduites de transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées, et mettent des personnes en danger.

 

Travail isolé

Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé.

Lorsqu'il ne peut pas être évité, l'employeur met en place un dispositif d'alerte en cas d'accident, permettant d'avertir dans les plus brefs délais les services susceptibles de dispenser les premiers secours.

En cas d'impossibilité, l'employeur met en place une procédure permettant d'établir des contacts à intervalles réguliers avec le travailleur isolé.

Si les dispositions qui précèdent ne sont pas mises en œuvre, les intéressés peuvent exercer leur droit de retrait.

 

Équipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation

Tous les travailleurs qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :

- d'un casque de protection de la tête ;

- de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ;

- d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur vive permettant aux autres opérateurs de les voir.

Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les travailleurs peuvent être dispensés du port du casque.

 

Travailleurs utilisant une scie à chaîne

Indépendamment des équipements de protection individuelle, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés :

- d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ;

- de protecteurs contre le bruit ;

- d'un pantalon et de manchons de nature à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.

Les chaussures et les bottes devront, en outre, être choisies de façon à prévenir les risques de coupure propres à ce type de matériel.

 

Conducteurs d'engins

Les conducteurs disposent, dans leur cabine, des gants adaptés aux travaux d'entretien et de maintenance.

Le port du casque de protection et du vêtement ou accessoire de signalisation de couleur vive ne s'impose qu'en dehors de la cabine.