La tempête Nils a occasionné une majorité de dégâts dispersés et limités en Nouvelle-Aquitaine et on relève aussi des parcelles ou des secteurs de dégâts plus concentrés et importants.
Concernant les coupes à réaliser, le Code Forestier ne définit pas de seuil de dégâts à partir duquel les procédures de déclaration ou de demande d'autorisations doivent être déclenchées. Cependant, il faut rappeler que les coupes prévues dans le programme du PSG peuvent être anticipées ou retardées de 4 ans.
Modalités de gestion des coupes selon le statut de la propriété
-
Pour réaliser les travaux dans un cadre juridique sécurisé tout en facilitant le traitement des dossiers, la méthode suivante est recommandée :
● Dégâts dispersés et limités (moins de 20% des tiges du peuplement) :
- Anticiper les éclaircies déjà programmées dans le PSG de +/- 4 ans : pas de demande de coupe à faire.
- Si aucune coupe n'est programmée dans le PSG : regrouper toutes les parcelles concernées de la propriété avec des dégâts dispersés et limités dans une seule déclaration de coupe d'urgence ou demande de coupe extraordinaire.
- Si les parcelles sont accessibles pour une exploitation immédiate : déclaration de coupe urgente ; si l'exploitation doit être différée : demande d'autorisation de coupe extraordinaire.
- Indiquer clairement le taux de prélèvement et le total des surfaces des parcelles concernées.
● Dégâts concentrés et importants :
- Faire une demande spécifique pour les parcelles qui ont subi des dégâts concentrés.
- Si la parcelle est accessible pour une exploitation immédiate : déclaration de coupe urgente ; si l'exploitation doit être différée : demande d'autorisation de coupe extraordinaire.
- Indiquer clairement le taux de prélèvement.
La procédure de déclaration de coupe urgente s'applique au cas des propriétés ayant un PSG en cours de validité, en cours de renouvellement ainsi que sur les propriétés au régime RAA.
La procédure de demande d'autorisation de coupe extraordinaire s'applique aux propriétés ayant un PSG en cours de validité ou en cours de renouvellement.
-
Pour réaliser les travaux dans un cadre juridique sécurisé tout en facilitant le traitement des dossiers, la méthode suivante est recommandée :
• Sans document de gestion durable : les coupes prélevant moins de 50% du volume des arbres de futaie ou celles prélevant plus de 50% mais inférieures au seuil de surface défini par arrêté préfectoral peuvent être réalisées sans procédure. Au-dessus de ce seuil, une demande d'autorisation est obligatoire auprès de la DDT du département concerné (article L124-5 du Code Forestier).
• Avec CBPS avec programme de coupes et travaux : aucune déclaration de coupe d'urgence n'est prévue par le Code Forestier. Si les travaux ne remettent pas en cause le programme approuvé, il est recommandé d'en garder trace à titre personnel et le document actuel peut être conservé. Si les travaux remettent en cause le programme, un nouveau document devra être déposé à terme.
Simulateur : quelle demande de coupe pour mes travaux forestiers ?
🌪️ Tempête Nils : Quelle démarche pour mes bois ?
Identifiez la procédure à suivre pour vos parcelles forestières.
1. Votre document de gestion
2. Importance des dégâts
3. Programmation du PSG
Une coupe d’éclaircie est-elle prévue au PSG ?
4. Délai d'exploitation
2. Type de propriété
3. Intensité de la coupe
Démarche à effectuer
📘 Cas du CBPS avec programme de coupes
Aucune déclaration de coupe d'urgence n'est prévue par le Code Forestier pour le CBPS.
⚠️ Vérification des seuils (DDT(M))
• 10 ha (résineux) / 5 ha (feuillus)
✅ Travaux libres
Le prélèvement de moins de 50% du volume des arbres de futaie est libre de procédure administrative.
✅ Aucune formalité (Anticipation)
Le Code Forestier vous permet d'anticiper vos éclaircies (+/- 4 ans). Aucune démarche administrative n'est nécessaire.