Les formulaires pour la demande d'aide pour le broyage sanitaire, afin d'éviter la propagation des scolytes, sont maintenant disponibles
Dans le lien de téléchargement ci-dessous, vous trouverez les documents suivants :
- l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-80 du 31/01/2023,
- l'arrêté préfectoral du 06/02/2023,
- l'arrêté ministériel du 26/01/2023.
- les annexes en formats modifiables.
A noter :
- la période des travaux est étendue jusqu'au 1er mai 2023 mais il n'y a pas d'effets rétroactifs malgré l'ambiguïté du paragraphe 2.3 du formulaire de demande.
Les travaux éligibles sont ceux réalisés entre le dépôt de la demande auprès des services instructeurs DDTM 33 ou 40 et le 1er mai 2023. C'est une obligation du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement sur lequel cette aide s'appuie notamment.
- les demandes d'aide doivent être déposées avant le 1er mai 2023.
- du fait de l'arrêté de sinistre de grande ampleur modifié le 26 janvier 2023, il n'est pas fait obligation d'un document de gestion durable pour bénéficier de l'aide.
- cette aide est de 80% sur un barème de 800 €/Ha. Seules les recettes éventuelles de vente des broyats sont à défalquer du montant forfaitaire (800 € x surface concernée) avant application du taux d'aide de 80%.
Les services forêts DDTM 33 et 40 peuvent répondre à vos sollicitations.
