Environnement, urbanisme et patrimoine

D'autres réglementations peuvent se cumuler à la réglementation forestière issues des codes de l'environnement, de l'urbanisme ou du patrimoine.

Dans certains cas, il y a une harmonisation entre ces différentes réglementations, notamment grâce au Plan Simple de Gestion. Dans d'autres cas, les réglementations se cumulent et le propriétaire forestier peut être obligé d'effectuer des démarches spécifiques de déclaration ou d'autorisation auprès des administrations concernées.

Espaces boisés classés des Plans Locaux d'Urbanisme (ex-POS)

Art. L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le régime des Espaces Boisés Classés est un mécanisme de protection de l’environnement rigoureux à but essentiellement urbain. Il est destiné à protéger du défrichement des îlots de nature en ville et certains espaces forestiers. Ce classement a des conséquences sur la gestion forestière.

 

Espace boisé classé à conserver

(Code de l'Urbanisme)

- au titre des espaces naturels sensibles des départements

-  ou au plan d'occupation des sols (POS)

- ou plan local d'urbanisme de la commune (PLU)

- ou forêts concernées par un plan local d'urbanisme en cours de d'élaboration

- Coupe prévue dans un PSG un RTG ou un CBPS+

- ou coupe correspondant aux catégories des coupes dispensées d'autorisation par arrêté préfectoral (Article L 113-1&2)

- ou coupe d'arbres morts, dangereux ou chablis

Coupe autorisée sans formalité

Autres coupes

Déclaration à adresser au maire

(Absence de réponse dans les 2 mois = autorisation)

À consulter :


Monuments historiques

Art. L621-30 et suivants du code du patrimoine.

Une protection s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques, qui a valeur de servitude d’utilité publique.

Les transformations et modifications affectant l'aspect des biens immeubles sont soumises à autorisation préalable. Certains travaux forestiers peuvent être concernés.

Il s’agit la plupart du temps d’un périmètre de 500 m autour de monument en question, certains périmètres ont été modifiés pour mieux coller à la réalité de terrain (visibilité).

 

Monuments historiques

(Code du Patrimoine)

Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L 122-7 et 8 du Code Forestier

Coupe autorisée sans formalité

Coupe située sur une parcelle dans le champ de visibilité (le plus souvent, 500 m) autour d'un monument historique (fréquent)

Demande d'autorisation au préfet de département (Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine - STAP en pratique) (Absence de réponse sous 40 jours = refus)

 

 


Sites patrimoniaux remarquables

Dispositif créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.


Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec les villes, villages ou quartiers concernés un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.
Les enjeux patrimoniaux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire.
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :  secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Site Patimonial Remarquable

(Code du Patrimoine)

Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L 122-7 et 8 du Code Forestier

Coupe autorisée sans formalité

Autres coupes

Demande d'autorisation au préfet du département (SDAP en pratique) et au Maire si PLU.

(Absence de réponse dans les 2 mois = refus)

 

 


Sites classés et sites inscrits

Art. L 341-1 à 341-22 du Code de l'Environnement.

Les sites sont des parties du territoire, rural ou urbain, dont le caractère de monument naturel ou les caractères "artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque" nécessitent, au nom de l’intérêt général, leur conservation.

Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation.

Les modification de l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation. La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R422-2 du Code de l’Urbanisme) ou au ministre de l’Environnement dans les autres cas, après avis de la Commission Départementale des Sites. Certains travaux forestiers, notamment les coupes et abattages d'arbres, peuvent être concernés.

 

Site classé

(Code de l'Environnement)

Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L 122-7 et 8 du Code Forestier

Coupe autorisée sans formalité

Autres coupes

Demande d'autorisation ministérielle (DREAL en pratique)

 

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d’aspect du site à déclaration préalable. Cette déclaration est à envoyer quatre mois à l’avance pour les travaux autres que ceux qui correspondent à l’exploitation courante des fonds ruraux ou à l’entretien normal des constructions.

Site inscrit

(Code de l'Environnement)

Travaux d'exploitation courante

Pas de formalité

Travaux ne relevant pas de l'exploitation courante des fonds ruraux

Déclaration préalable au préfet du département  4 mois avant les travaux

 

Arrêtés de protection de biotope et réserves naturelles

 
Arrêtés de protection de biotope
Art. L 411-1 et 411-2 du Code de l'Environnement.

Un Arrêté préfectoral fixe les mesures de protection de milieux sensibles, dont l'interdiction de certaines activités.

 

Réserves naturelles
art. L 332-1 à 332-27 du code de l'environnement.

Une réserve naturelle nationale a pour objectif d'assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national (faune, flore, sol, eaux, gisements de minéraux et de fossiles). Le classement est prononcé par décret en cas d'accord des propriétaires, à défaut par décret en Conseil d'État.

Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer une réserve naturelle régionale.

 

Arrêtés de Biotope et Réserves Naturelles

(Code de l'Environnement)

Coupe prévue dans un PSG agréé selon les des articles L 122-7 et 8 du Code Forestier

Coupe autorisée sans formalité

Autres coupes

A traiter au cas par cas, en fonction des arrêtés ou décret en vigueur. Les autorisations prévues dans les réserves relèvent du Préfet.